SASU à l’IR : fonctionnement, fiscalité et conditions d’option

D’une manière générale, une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est imposable à l’IS ou impôt sur les sociétés. Cependant, il lui est également possible de se positionner au régime d’imposition à l’IR ou impôt sur le revenu. Mais pour cela, il est important que la société SASU respecte un certain nombre de conditions. À noter également qu’il faudra prendre en considération les principes spécifiques de la fiscalité applicable à une SASU à l’IR.

Régime fiscal d’une SASU

Une SASU, en règle générale, est une société imposable à l’impôt sur les sociétés ou IS. Autrement dit, la société en tant que personnalité morale doit s’acquitter de son propre impôt. Et ceci, en fonction des bénéfices qu’elle a dégagés au cours de l’année fiscale. Pour cela, on appliquera un taux de 15 % sur le bénéfice fiscal. Concernant la valeur qui dépasse les 42 500 euros, on appliquera un taux de 25 %.

Principe de rémunération du dirigeant d’une SASU

Le dirigeant d’une SASU est un président. Concernant sa rémunération, cela peut se faire de 2 façons différentes. Dans un premier temps, il lui est possible de choisir de percevoir un salaire par mois comme un salarié normal. Il peut aussi choisir de redistribuer les bénéfices comme dividendes et en percevoir à la fin de l’exercice fiscal. La différence entre ces deux types de rémunérations c’est qu’en choisissant d’être salarié, le président de la SASU devra cotiser pour avoir une protection sociale. Pour la perception de dividendes, cette cotisation ne sera pas réalisée, mais le président n’aura pas la même sécurité sociale qu’un salarié.

Principe d’imposition d’une SASU à l’IR et une SASU à l’IS

Comme tout contribuable lambda en France, le dirigeant d’une SASU est imposable sur les revenus qu’il perçoit. De ce fait, il devra s’acquitter de son impôt sur le revenu selon le salaire qu’il perçoit, mais aussi les dividendes qu’il touche. Autrement dit, les dividendes seront intégrés dans l’assiette fiscale du président de la SASU et non de la société. Une fois que ces rémunérations seront déclarées, on appliquera le barème progressif des impôts sur le revenu pour le calcul de l’impôt à acquitter. Pour une SASU soumise à l’IS ou impôt sur les sociétés, les résultats distribués sous forme de dividendes sont imposables au PFU. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique. Ce qui veut dire que le revenu perçu par le dirigeant sera imposable à un taux unique de 12,8 %. Mais en plus de cela, on considèrera également des prélèvements sociaux dont le taux s’élève à 17,2 %. En d’autres termes, les dividendes perçus seront imposables à hauteur de 30 %. Malgré cela, si le dirigeant juge que l’impôt sur le revenu lui est plus profitable, il peut se positionner à l’imposition à l’IR. Dans ce cas, les dividendes seront sous régime du barème progressif à l’IR. Et enfin, pour une société à l’IS en cas de déficit sur le résultat de l’année fiscale, on peut reporter ce déficit sur le résultat de l’année fiscale n+1. Dans le cas d’une SASU à l’IR, les déficits constatés seront considérés sur la base imposable du dirigeant associé unique de la société. Cela va permettre de faire diminuer la base imposable de ce dernier.

Les avantages de passer à la SASU à l’IR

La création d’une SASU soumise à l’IR est bien plus avantageuse que de lancer une SASU à l’IS. En effet, les revenus perçus par le président associé unique ne seront pas imposables à la cotisation sociale. On ne considèrera également pas le système d’imposition sur les sociétés. Toutefois, il faut savoir que les résultats dégagés seront directement imposables à l’IR. Il faudra également considérer des prélèvements sociaux dont le taux applicable est de 9,2 %. Par ailleurs, il faut noter qu’en vous positionnant sur le régime fiscal IR pour votre SASU, vous avez la possibilité de maximiser vos revenus. Cependant, cette maximisation de revenus n’est possible que lorsque votre revenu n’atteint pas la tranche supérieure du barème progressif.

Comment bénéficier du régime fiscal IR pour une SASU ?

Lorsqu’une SASU est soumise à l’IR, elle est catégorisée comme une société de personnes. Pour pouvoir bénéficier de ce statut, voici les conditions à respecter :

• La SASU a moins de 5 ans d’âge,
• L’entreprise n’est pas une SASU cotée en bourse,
• La SASU appartient à un individu physique. Il en sera son président,
• L’entreprise SASU qui a obtenu son numéro siret doit avoir une activité commerciale ou artisanale. Elle peut également exercer une activité agricole ou industrielle. Cependant, il faut noter qu’une SASU à l’IR ne peut pas se positionner sur une activité de gestion patrimoniale, qu’elle soit de nature immobilière ou mobilière,
• Pour terminer, le nombre de salariés au sein d’une SASU à l’IR ne doit pas dépasser 49. Son chiffre d’affaires est également plafonné à 10 millions d’euros par an.

Passage d’une SASU à l’IS vers la SASU à l’IR

Pour pouvoir passer d’une SASU à l’IS vers une SASU à l’IR, vous devez passer au SIE. Il s’agit du service des impôts des entreprises du département où est située la SASU. Pour ce faire, il faudra faire parvenir une demande de passage à l’IR par lettre recommandée vers ce service. Assurez-vous dans ce cas, que la lettre a bien été remise et qu’il y a un accusé de réception. Pour ce faire, cette demande doit être réalisée dans les trois premiers mois de l’année fiscale sur laquelle vous souhaitez que le passage à l’IR soit effectif. En d’autres termes, si l’année d’exercice fiscal de votre entreprise est la même que celle de l’année civile, la demande doit être effectuée entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année d’application. Ensuite, notez que le régime à l’IR de la SASU ne peut durer au-delà de 5 ans. Cette période n’est également pas renouvelable. Il est toutefois possible de renoncer au statut avant la fin des 5 ans. Pour ce faire, il faudra encore une fois faire une demande auprès du SIE. Et ceci, dans les 3 premiers mois de la date de début de l’année fiscale à considérer. Ainsi, si la société SASU renonce au régime IR, elle ne pourra plus refaire sa demande.

Fiscalité et société SASU soumise à l’IR

Principe fiscal d’une société SASU soumise à l’IR

En optant pour le régime IR pour votre SASU, vous évitez de déclarer votre impôt sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Vous faites le choix du régime fiscal des personnes, c’est-à-dire de l’impôt sur le revenu. De ce fait, d’un point de vue fiscal, ce sera le président associé unique de la SASU qui va être imposé sur les revenus qu’il perçoit. Et cela, au titre des bénéfices de l’entreprise SASU. Par ailleurs, on appliquera l’impôt selon la part injectée par l’associé unique dans le capital. Ce qui veut dire qu’il supportera la totalité de l’imposition sur les bénéfices réalisés par la SASU en étant associé unique. Ainsi, si la société réalise des bénéfices, on appliquera le principe du barème progressif sur l’IR. Pour ce qui est du principe de fiscalité à considérer, cela va dépendre de l’activité de la SASU :

• BNC ou bénéfices non commerciaux,
• BA ou bénéfices agricoles,
• BIC ou bénéfices industriels et commerciaux.

En outre, sachez que le président associé unique peut prévoir et considérer directement les déficits de la SASU. Et ceci, sans attendre une situation bénéficiaire sur les résultats de l’entreprise. Toutefois, il ne pourra pas déduire les rémunérations et les charges sociales dont il bénéficie. À noter également qu’il est possible de déduire entièrement les déficits de la société sur la base imposable du président associé unique. Cela est possible dans le cas d’une activité professionnelle réalisée par la SASU, sous régime BIC ou BNC.

Président de la SASU et les conséquences à considérer en cas de régime IR

Sur le plan social, on soulignera également des conséquences majeures. Cependant, ces conséquences vont dépendre de l’activité effectuée par la SASU. En effet, ces dernières seront différentes que la SASU effectue des activités professionnelles ou non professionnelles. Dans ce cas, l’activité est dite professionnelle si le dirigeant de la SASU l’exerce de manière directe et avec de la continuité. Ainsi, si l’activité est réalisée de manière professionnelle, les bénéfices générés par le dirigeant de la SASU sont imposables selon le principe ci-après :

• Prélèvements sociaux à titre de CSG, à un taux de 9,2 %
• Prélèvements sociaux à titre de CRDS, à un taux de 0,5 %

Ce qui veut dire qu’il faudra considérer un taux de prélèvements sociaux qui s’élève à 9,7 % dans sa totalité. Pour le cas d’une activité non professionnelle, les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2 %.

D’autres informations à connaitre avant de se positionner sur le régime de SASU à l’IR

Avant de passer d’une SASU à l’IS à une SASU à l’IR, il est important de considérer les points qui suivent. Dans un premier temps, pensez à vous inscrire à un centre de gestion habilité. Cela permet de ne pas subir le principe de majoration sur l’assiette fiscale. Ensuite, si vous ne vous rémunérez pas, en tant que dirigeant et président de la SASU, vous n’aurez aucune cotisation à prévoir. Ce qui veut également dire que votre protection sociale sera nulle. En d’autres termes, avec ce régime, il est préférable d’adhérer à une assurance adaptée ou à un contrat de prévoyance sociale en votre nom personnel pour avoir une bonne couverture sociale. Cette couverture vous sera utile s’il arrive que vous ne soyez plus ou pas apte à effectuer votre travail. Si vous souhaitez disposer de cette couverture sociale, il est également possible de se positionner en tant que salarié. Cela est également possible pour le président dirigeant et associé unique au sein d’une SASU à l’IR. Pour ce faire, il est obligatoire d’établir un bulletin de salaire. En effet, on fera le calcul des cotisations sociales à partir du contenu de ce bulletin de salaire. Et enfin, comme on l’a dit plus haut, une SASU ne peut détenir le régime d’imposition à l’IR que sur 5 années consécutives qu’on ne peut pas renouveler. Si vous souhaitez bénéficier à nouveau du régime IR pour votre SASU, il est préférable de dissoudre la société dans un premier temps. Vous pourrez ensuite recréer une SASU et vous positionner à nouveau sur le régime à l’IR.

Comment créer une SASU ?

La SASU est la forme de SAS ou société par actions simplifiées, mais avec un seul associé. Cette société est catégorisée comme une société commerciale dont le principe de fonctionnement est plus simple comparé à une EURL. Pour sa création, vous aurez à respecter les étapes qui suivent.

Rédiger les statuts de la SASU

Étant donné que la SASU est une société commerciale qui a son identité juridique propre, elle doit avoir des statuts. Ce sera dans ces statuts qu’on va mentionner le principe de fonctionnement de l’entreprise. Il est important d’être claire et pointilleux lorsque vous rédigez ces statuts. En effet, en cas d’omission d’informations ou d’erreur, vous serez soumis directement aux règles de gestion applicables à une société anonyme. Ces dernières qui seront plus contraignantes. Notez également que vous avez la possibilité de créer une SASU en ligne en bénéficiant de l’ACRE de Pôle emploi.

Rassembler le capital social et le déposer

Pour une SASU, il revient à l’associé unique de constituer le capital social de la société. Pour ce faire, il peut faire des apports en nature (biens meubles ou immeubles) ou des apports en numéraire (argent). Cela dit, un euro suffit pour créer une SASU. Une fois que ce capital est réuni, il suffit de le déposer sur le compte bancaire de la société, en contrepartie d’une attestation de dépôt.

Diffuser une annonce légale de création

Cette annonce est obligatoire et est payante. Vous devez faire connaitre la création et l’existence de la SASU dans le département d’exercice. L’annonce doit de ce fait, être publiée dans un support en ligne d’annonce légale ou dans un journal d’annonce légale. En contrepartie, vous aurez également une attestation de parution.

Immatriculer la SASU

La démarche d’immatriculation s’effectue sur le site de l’INPI, le guichet unique pour les formalités d’entreprise. Après cette immatriculation en ligne, la SASU obtiendra un numéro siret et un extrait kbis.