SASU et TVA : obligations, seuils et déclaration

Avant de créer une SASU, il est essentiel de bien comprendre les principes de son régime fiscal. En effet, cela va vous permettre d’optimiser votre activité et le système d’imposition de votre SASU. Mais sa compréhension vous aidera également à vous acquitter de vos obligations fiscales dès l’étape de création jusqu’à la fermeture de la SASU. De ce fait, concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA d’une SASU, il y a des informations que vous devez impérativement comprendre et savoir. Pour vous aider en ce sens, cet article vous informe concernant la TVA et la SASU. On y définira les obligations de ce type d’entreprise par rapport à la TVA. On verra également les seuils de TVA applicables pour une SASU ainsi que les modalités de déclaration de la TVA.

Obligations et comptabilité qu’il faut savoir concernant la SASU

Pour pouvoir assumer ses obligations légales, fiscales et comptables, la SASU est dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Ce sera dans ce compte en banque que l’associé unique de la SASU va pouvoir déposer le capital social de l’entreprise. En effet, il ne sera pas possible de créer une SASU en ligne et de l’immatriculer si vous ne disposez pas de ce compte en banque. Ensuite, en fonction du régime d’imposition de la SASU, vous avez le choix entre deux systèmes de comptabilité. Le choix se fera en fonction du régime adopté par l’entreprise par actions simplifiée unipersonnelle SASU.

Le régime d’imposition simplifié pour une SASU

Ce type de régime d’imposition est applicable pour les sociétés comme les SASU et la SCI personne morale ou physique. De ce fait, le chiffre d’affaires annuel de la SASU doit être inférieur aux références qui suivent :

• Pour une SASU qui a une activité commerciale spécialisée dans la vente de biens ou qui fournit un service d’hébergement, le chiffre d’affaires HT ne doit pas faire plus de 840k euros,
• Pour une SASU qui réalise des prestations de service, le chiffre d’affaires réalisé annuellement hors taxe ne doit pas faire plus de 254k euros.

Concernant ce type d’entreprise, la tenue de la comptabilité sera simplifiée. On tiendra alors une simple comptabilité de trésorerie. A noter également que logiquement, une entreprise SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés ou IS. Cependant, il lui est possible de se positionner sur l’impôt sur le revenu ou IR pendant les 5 premières années de son existence.

La SASU soumise à une obligation déclarative du régime réel normal

Dès lors que le seuil qu’on a mentionné pour le régime simplifié est dépassé par la SASU, l’entreprise est soumise à une obligation déclarative du régime réel normal. Dans ce cas, la SASU devra aussi tenir une comptabilité d’engagement.

SASU et TVA : ce qu’il faut savoir

Une entreprise SASU est-elle taxable à la TVA ?

Il est possible pour l’associé unique d’une SASU de demander à être assujetti à la franchise en base de la TVA. Et cela, au même titre qu’une micro-entreprise qui est aussi destinée aux particuliers auto-entrepreneurs. Dans ce cas, l’entreprise SASU ne peut pas facturer la TVA. Elle n’a également pas d’obligation de faire la collecte de la TVA et n’effectuera pas de déclaration relative à cette taxe. Cependant, pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de la TVA, il y a quelques conditions à respecter et des informations à connaitre.

Les conditions d’octroi du régime franchise en base de TVA pour une SASU

Le Code général des impôts dans son art. 293B régule le principe d’application de la franchise en base de TVA concernant les entreprises comme les SASU. Dans ce cadrage, il est stipulé que la franchise en base de TVA s’applique, mais la SASU ne subit pas d’imposition à la TVA. Cependant, la jouissance de la franchise en base doit respecter les conditions qui suivent :

• Pour une SASU qui réalise des activités commerciales ou qui fournissent un service d’hébergement, le chiffre d’affaires annuel hors taxe CA HT ne doit pas dépasser 85k euros.
• Pour une SASU qui fournit des activités de prestations de services, le CA HT ne doit pas faire plus de 37 500 euros.

Toutefois, cette loi stipule également qu’il est possible d’appliquer la franchise en base de TVA si la SASU dépasse ces montants en chiffre d’affaires. Par contre, il y aura toujours un seuil à respecter en termes de CA hors taxe ou HT, mais pour l’année suivante n+1 :

• 93 500 euros HT pour l’année suivante, si la société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est dans une activité commerciale,
• 41 250 euros HT pour l’année suivante si la société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU réalise une activité de service.

Quand est-ce qu’une SASU n’est plus éligible à la franchise en base de TVA ?

Il faut noter que pour les dividendes versés à l’associé unique d’une SASU, il n’y aura pas d’obligation de déclaration de TVA.  Sachez également qu’en cas de dépassement du seuil prévu, la société SASU sera soumise à la TVA dès le premier du mois après la constatation du dépassement. Dans ce cas, la société SASU peut récupérer la TVA à sa clientèle. Ensuite, elle peut assurer sa déduction sur les activités de dépenses réalisées. Dans tous les cas, ces opérations de paiement et de collecte de TVA doivent être bien mentionnées dans la comptabilité de l’entreprise. En d’autres termes, la SASU ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA si :

• Durant l’année d’exercice, son chiffre d’affaires est supérieur au seuil prévu,
• Durant l’année qui suit, la SASU a dépassé le plafond majoré prévu.

Ainsi, on considèrera 2 exercices fiscaux successifs pour voir l’application du seuil majoré qui est considéré comme une exception.

Quels intérêts de choisir la franchise en base de TVA pour une entreprise SASU ?

Si vous voulez opter pour le régime de la franchise en base de TVA, il est nécessaire que vous le choisissiez lorsque vous faites la déclaration de TVA. Il est également possible d’envoyer une demande d’option au service des impôts. Une fois que vous avez opté pour la franchise en base de TVA pour votre SASU, le régime sera applicable sur une durée de 2 ans. Après ces deux années, on peut demander sa reconduction, mais vous devez être en respect des seuils de CA HT imposés par la loi. Par ailleurs, il est nécessaire de bien connaitre les avantages de la franchise en base de TVA avant de choisir ce régime :

• Vous n’avez pas besoin de faire une déclaration de TVA pour votre entreprise SASU,
• Vous pouvez proposer un tarif moins élevé étant donné que vous n’aurez pas à appliquer la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée sur la facture du client,
• Vos dépenses seront moins élevées si votre SASU a une activité qui cible le consommateur final ou B to C.

Pour ce qui est des inconvénients :

• Votre entreprise SASU n’a pas les capacités de récupérer et de collecter la TVA. De ce fait, si la société réalise des dépenses ou des charges conséquentes, cela engendrera un manque à gagner pour l’entreprise.

Le cas d’une SASU sous régime réel (réel normal, mini-réel et simplifié) de TVA

Lorsque la SASU n’est pas éligible à la franchise en base de TVA, elle peut être sous régime réel normal, régime réel simplifié ou mini-réel de TVA. Avec ces types de régimes de TVA, la société a la possibilité de collecter la TVA sur les factures de ses clients. Elle peut également les déduire sur les achats qu’elle réalise. Cependant, ces trois régimes ne sont pas les mêmes et leurs modalités d’application sont différentes. En effet, pour chacun des régimes de TVA (réel normal, réel simplifié et mini-réel), il y a des obligations auxquelles la société SASU doit se plier.

Le cas du régime réel normal et du régime mini-réel de TVA

Le régime réel normal et le régime mini-réel, peuvent concerner toutes les SASU. Et cela, quel que soit le montant du chiffre d’affaires annuel que la société réalise. Il faut noter que le régime mini-réel et le régime réel normal de TVA sont identiques. Toutefois, lorsque la SASU est sous régime mini-réel, elle peut opter pour le régime réel simplifié quant à ses impôts. Et cela, sur les bénéfices qu’elle réalise. En outre, quand une SASU choisit le régime réel normal en termes de TVA, elle a la possibilité d’intégrer la TVA sur les factures qu’elle diffuse. Ensuite, la SASU va reverser cette TVA à l’autorité fiscale compétente. Elle pourra après cela, récupérer et collecter la TVA qu’elle s’est acquittée en faisant des achats. Ainsi, les situations suivantes peuvent survenir :

• Si le montant total de la TVA facturée par la SASU dépasse le montant qu’elle paie, la société est redevable auprès de l’administration fiscale.
• Dans le cas où la TVA que la SASU facture est du même montant que ce qu’elle paie, il y aura nullité dans l’opération de paiement de la TVA.
• Si le montant total de la TVA facturée par la SASU est inférieur à ce qu’elle paie, la société aura un crédit de TVA. La SASU peut alors récupérer la TVA

Pour la procédure de déclaration de la TVA pour une SASU, elle doit se faire tous les mois. Ainsi, la SASU peut prétendre à une récupération de la TVA ou doit s’en acquitter à l’administration fiscale. Cependant, il est possible pour la SASU de faire une déclaration trimestrielle de sa TVA. Cela est possible si le montant annuel de la TVA qu’elle doit payer est inférieur à 4 000 euros.

Le régime réel simplifié de TVA pour une SASU

Pour pouvoir bénéficier du régime réel simplifié de TVA, la SASU doit respecter les conditions qui suivent :

• Le chiffre d’affaires annuel hors taxe de la SASU ne doit pas dépasser 818k euros si elle a comme objet social une activité commerciale ou de fourniture d’hébergements. Si la SASU a une activité qui se tourne vers la prestation de service ou dans la réalisation de profession libérale, ce chiffre d’affaires annuel hors taxe ne doit pas faire plus de 247k euros.
• Le montant de la TVA en SASU annuel à payer ne doit pas dépasser 15k euros.

Par ailleurs, il faut noter que le principe du régime réel simplifié de TVA et celui du régime réel de TVA est similaire. En ce sens, la société peut récupérer ou devra s’acquitter de la TVA au niveau du service des impôts. Toutefois, concernant la déclaration de TVA en régime réel simplifié, la procédure doit se faire annuellement. Il faut aussi noter que si ce montant est supérieur à 1000 euros, la société doit assurer le paiement d’un acompte durant le mois de juillet de l’année en cours. Cet acompte est de 55 % la somme totale de la TVA que la SASU doit payer à l’administration fiscale.

Régime réel normal de TVA et régime réel simplifié de TVA : quel régime de TVA opté pour son SASU ?

La SASU peut  choisir entre le régime réel simplifié de TVA et le régime réel normal de TVA. Pour cela, il faut se baser sur le montant de son chiffre d’affaires annuel. En effet, le législateur donne une pleine liberté à la SASU. Et cela concernant le choix du régime de TVA le plus favorable à ses activités. Pour vous aider en ce sens, voici quelques points à retenir.

Régime de TVA  réel simplifié pour une SASU

• Déclaration annuelle de la TVA et des impôts, quelle que soit l’activité de l’entreprise.
• La récupération de la TVA en SASU peut tarder en cas de crédit d’impôt ou crédit de TVA. Ce qui peut constituer un manque à gagner pour la SASU, contrairement aux autres types d’entreprises.
• Possibilité de différer le décaissement de la TVA. Et cela, lorsque la SASU doit s’acquitter de la TVA annuellement ou tous les 6 mois.

Régime de TVA réel normal pour une SASU ou régime mini-réel

• Déclaration de la TVA à faire tous les mois ou tous les 3 mois.
• En cas de crédit de TVA, la récupération de la taxe est plus rapide qu’en régime réel simplifié. Cela permet à la SASU de renflouer sa trésorerie.
• SI la SASU doit assurer le paiement de la TVA, elle doit s’en acquitter dans l’immédiat.

Le choix du régime de TVA pour une SASU doit se faire dès la phase de création de la société. Cependant, au cours de son existence, il lui est possible de changer d’option de régime. Cela peut faire suite à un changement sur le montant de son chiffre d’affaires HT.

Comment éviter de s’acquitter de la TVA en SASU ?

Il est parfaitement possible de ne pas s’acquitter de la TVA en SASU. Cependant, l’entreprise doit respecter quelques conditions. Dans un premier temps, elle peut se positionner au régime de la franchise en base de TVA. Par ailleurs, depuis 2025, il faut noter que le seuil maximal exigé pour ne pas payer de TVA est de :

• 39 100 euros annuel si l’activité de la SASU se tourne dans les prestations de services,
• 91 900 euros si la SASU vend des marchandises et diffusent des factures en ce sens.

Dans les deux cas, la SASU n’a pas le droit de facturer la TVA à sa clientèle. Elle n’aura également pas la possibilité de déduire la taxe  TVA sur les achats qu’elle effectue.

Création d’une SASU sous régime de franchise en base de TVA

La création d’une SASU bénéficiant du régime de TVA franchise en base avec une TVA non applicable demande ces formalités :

• Rédiger les statuts de la SASU selon les formalités exigées à toutes les entreprises commerciales,
• Déposer le capital social sur le compte en banque de la SASU,
• Diffuser une annonce légale de création de la SASU,
• Demander l’immatriculation de la SASU en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises.