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L’ouverture d’un établissement secondaire constitue l’option parfaite pour étendre votre activité professionnelle et gagner des parts de marché. Cependant, sa création requiert la réalisation de formalités juridiques spécifiques. Vous souhaitez développer votre entreprise, mais ne savez pas par où commencer ? Vous êtes au bon endroit. Nous vous dévoilons dans cet article les démarches à entreprendre pour ouvrir un nouvel établissement en France. Suivez le guide !
Qu’entend-on par établissement secondaire ?
Par définition, il s’agit d’un lieu d’exploitation de l’activité permanent, dissocié de l’établissement principal. Ce dernier est généralement implanté à la même adresse que son siège social. Il est bon de préciser qu’il est appelé établissement complémentaire lorsqu’il se situe au sein du même ressort du tribunal où le siège de l’établissement principal est immatriculé, mais à une adresse différente. Toutefois, l’établissement complémentaire et l’établissement secondaire ont la même appellation : établissement supplémentaire.
Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ?
Ouvrir un établissement secondaire représente une solution efficace pour gagner en visibilité dans un secteur géographique défini. En effet, contrairement à l’établissement complémentaire, il est situé dans un autre département, donc dans une zone hors du ressort de greffe où est déjà immatriculé le siège social. C’est par exemple le cas lorsque la maison mère est située à Paris, tandis que l’établissement supplémentaire est basé à Lyon. Même si ce nouvel établissement fait partie intégrante de la société, il dispose d’une immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) qui lui est propre. Cependant, il n’a pas de personnalité juridique distincte, mais hérite de celle de l’établissement principal.
Les différents types d’établissements secondaires
Pour créer un établissement secondaire, plusieurs options s’offrent à l’entrepreneur. Il peut procéder par achat, apport d’actif, fusion ou location-gérance. Même s’il a la même personnalité morale que l’établissement principal, l’établissement secondaire profite d’une certaine autonomie, notamment en termes de gestion. La dénomination est à définir en fonction de vos objectifs commerciaux, fiscaux et juridiques. Les établissements secondaires se déclinent en trois formes :
- La filiale est une société détenant une personnalité juridique indépendante de la maison mère. Dotée d’un patrimoine propre, elle dispose de sa fiscalité, règle son impôt sur les bénéfices et tient sa comptabilité. Avec cette forme de société, les risques sont divisés, permettant ainsi de garder le siège social à l’abri en cas de contentieux ou de déficit.
- La succursale, contrairement à la filiale, ne possède ni patrimoine ni activité propre. Cependant, elle est financièrement autonome et doit être sous la direction d’un responsable travaillant pour le siège social. Il peut s’agit d’un préposé ou d’une personne qui détient le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers au nom de la société. Si les deux établissements, principal et secondaire, sont situés en France, les résultats de la succursale sont compris dans la déclaration d’IS de la société mère.
- L’agence constitue la troisième forme. Ses caractéristiques sont similaires à celles de la succursale, sauf en ce qui concerne l’autonomie financière. Les entreprises choisissent généralement cette dénomination pour sa praticité et pour des raisons commerciales. Tel est par exemple le cas des agences immobilières, de voyage, de publicité, etc.
Il convient de noter qu’un entrepôt n’est pas considéré comme un établissement secondaire.
Le coût de l’ouverture d’un établissement supplémentaire
Le budget à prévoir pour ouvrir un établissement supplémentaire varie en fonction de son emplacement géographique par rapport au lieu d’implantation de l’établissement principal ou du siège social.
Le coût pour l’établissement complémentaire
Pour l’établissement complémentaire, donc qui se trouve dans le même ressort que l’établissement principal, le coût de transfert s’élève à :
- 71,11 euros pour une création ;
- 74,07 euros pour une location-gérance ;
- 217,47 euros pour un achat de fonds de commerce.
Le coût pour l’établissement secondaire
Pour les entreprises secondaires implantées en dehors de l’établissement principal, le coût de l’ouverture est de :
- 114,12 euros pour un transfert d’établissement par création ;
- 128,68 euros pour une location-gérance ;
- 272,08 euros pour un apport ou un achat d’actif.
Concernant l’immatriculation de l’établissement secondaire, vous devrez verser au greffe un montant de 80,27 euros pour les personnes physiques, contre 103,02 euros pour les personnes morales.
Il est de 82,96 euros s’il s’agit d’un mandat gérance, d’une location-gérance ou encore d’un apport, d’une acquisition ou d’une mutation à titre onéreux pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le montant s’élève à 105,71 euros.
Les autres dépenses à prévoir
Des coûts supplémentaires sont à prévoir, portant notamment sur les frais liés aux nouveaux locaux (acquisition, location-gérance, etc.). Il en va de même pour le budget prévisionnel relatif à l’embauche de salariés et au matériel indispensable à l’aménagement du local (ordinateur, caisse enregistreuse, etc.). N’oubliez pas non plus les frais de stock de marchandises et des campagnes de publicité, physiques ou en ligne, pour le lancement de l’activité.
Bon à savoir
Les CMA (chambres des métiers et de l’artisanat) proposent aux entrepreneurs à la recherche d’un local un service connu sous l’appellation de « Bourse aux locaux ». Vous y trouverez une liste de locaux professionnels disponibles à l’achat ou à la location implantés dans chaque département. Ce catalogue comporte des bureaux, des ateliers, des boutiques et des locaux commerciaux, entre autres.
Les avantages d’un établissement secondaire
Comme précisé précédemment, l’ouverture d’un établissement secondaire permet à votre entreprise de toucher une nouvelle zone géographique. Vous serez ainsi en mesure d’augmenter votre notoriété, de gagner des parts de marché et d’accroître votre clientèle. D’ailleurs, il se peut que sa situation géographique soit meilleure que celle du siège social, avec de nouvelles opportunités à la clé. De plus, comme toutes les entreprises ayant ouvert un nouvel établissement, vous démontrez la bonne santé de votre société. De ce fait, les banques et les investisseurs sont rassurés. Vous renforcez également votre crédibilité auprès de vos partenaires.
En ouvrant une succursale ou une agence, vous réalisez des économies considérables. En effet, le budget à prévoir concerne uniquement l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, ce qui n’est pas le cas lors de la création d’une filiale. De cette manière, vous n’aurez pas à déménager votre entreprise principale dans un local plus spacieux.
Toutefois, cette alternative est à envisager lorsque vous souhaitez scinder l’activité de votre entreprise en plusieurs branches afin d’en faciliter l’organisation. En optant pour une holding, les charges sont réduites et vous générez des économies d’impôts. Elle peut revêtir la forme d’une société civile immobilière ou d’une société commerciale.
Les procédures à suivre pour l’ouverture d’un établissement secondaire
Pour tous les types de sociétés, tous statuts confondus (SAS, SARL, SA, EURL, etc.), les formalités juridiques à réaliser pour la création d’un établissement secondaire sont les presque mêmes que pour la création d’entreprise.
Les étapes à suivre
En tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu de remplir le formulaire Cerfa M2 pour vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés. Pour une entreprise individuelle, vous aurez à fournir le formulaire P2 dûment rempli et signé. Cette opération est indispensable en cas de modification portant sur le secteur d’activité et pour procéder à la déclaration de l’ouverture de votre nouvel établissement.
L’étape suivante consiste à déposer le dossier au greffe du Tribunal de commerce. Il est bon de rappeler que depuis le 1er janvier 2023, les formalités administratives et juridiques doivent être réalisées en ligne sur le site officiel du Guichet unique, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’une fermeture d’une entreprise, entre autres. Ainsi, vous ne pouvez plus les effectuer dans un CFE (Centre des formalités des entreprises).
Ensuite, il est nécessaire de procéder à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM (Répertoire des métiers) dans un délai d’un mois avant ou après l’ouverture de votre nouvel établissement. Il ne vous reste plus qu’à adresser une demande au greffe du ressort de son siège de domiciliation. Ce dernier se charge d’informer le greffe du ressort principal de l’ouverture de votre entreprise secondaire. Enfin, vous recevrez un numéro SIRET une fois votre établissement supplémentaire immatriculé en bonne et due forme.
Les pièces justificatives nécessaires
Les pièces justificatives à fournir lors de la déclaration sont composées :
- D’un extrait K-bis du siège social datant de moins de trois mois comportant la dénomination sociale, le montant du capital social, la date d'immatriculation, la forme juridique, le numéro SIREN et l’adresse du siège social de la société ;
- D’une attestation de publication dans un JAL (journal d’annonces légales) ;
- D’un contrat de location-gérance si vous exploitez le fonds de commerce d’une autre entreprise ;
- D’un acte de cession de fonds de commerce dans le cas où la création de l’établissement secondaire a été réalisée via une acquisition ou un apport de fonds de commerce.
S’il s’agit d’un transfert par acquisition ou par création d’un établissement secondaire, il est nécessaire de fournir une attestation du règlement des frais administratifs délivrée par le tribunal de commerce du ressort. Dans le cas d’une acquisition par location, un contrat de bail est requis.
Les sanctions en cas d’infractions aux obligations de déclaration
Vous êtes passible d’une sanction en cas d’absence de déclaration d’ouverture d’établissement secondaire à l’administration fiscale ou aux organismes de protection sociale. En cas de non-respect de ces obligations, vous risquez d’être poursuivi pour dissimulation d’activité. Selon l’article L 8224-3 du Code du travail, vous encourez jusqu’à 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Les services de l’inspection du travail, la DIRECCTE et l’URSSAF sont les organismes autorisés à procéder à un contrôle. L’objectif est de s’assurer que votre entreprise est en règle étant donné qu’il s’agit d’un établissement permanent. Dès lors qu’il n’est pas lié directement à l’établissement principal ou au siège social, en tant qu’entrepreneur, vous êtes obligé de l’immatriculer au RCS.
Le non-respect de la réglementation et le refus d’obtempérer pourraient vous être très préjudiciables. En effet, un procès-verbal établi par l’inspection du travail sera transmis au Procureur de la République. Ensuite, vous risquez des poursuites pour travail dissimulé, diligentées par le juge pénal. De ce fait, il est recommandé de contacter un professionnel du droit qui vous orientera dans toutes les démarches à réaliser.
Comment procéder au changement d’adresse d’un établissement secondaire ?
Il est possible de réaliser la modification d’une entreprise secondaire déjà existante en vue d’un transfert d’activité dans un local adapté. Comme l’adresse est inscrite au RCS, il convient de procéder à une inscription modificative. En optant pour cette solution, vous êtes tenu de changer le nom commercial et de modifier le K-bis. Pour ce faire, la demande est à déposer par le chef d’entreprise au greffe du tribunal de commerce du même ressort que l’établissement secondaire. Les pièces justificatives à fournir sont généralement les mêmes que celles requises pour la création d’un établissement supplémentaire. La principale différence réside dans les frais administratifs. La déclaration de transfert d’établissement secondaire du même ressort doit être réalisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de changement d’adresse.
À titre de rappel, la liste des documents à fournir et la nature des démarches à entreprendre peuvent varier en fonction du statut et du mode d’acquisition de l’entreprise.
Documents et formalités · rédigés par juristes
