VIVANCO FRANCE SA En activite

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 17/06/2019

Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 15-04-2013 a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le numéro : 2013J177 date de cessation des paiements : 31-03-2013. Désigne Monsieur André BUSSIGNIES Juge Commissaire, désigne Monsieur Gérard CAROL en qualité de Juge Commissaire Suppléant, désigne la SCP ANGEL-HAZANE, en la personne de Maître ANGEL, 49/51 Avenue du Président Salvador Allendé 77100 MEAUX Liquidateur.

Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 26-11-2012 , modifiant le plan de sauvegarde -,Juge Commissaire, Monsieur BUSSIGNIES André, Commissaire à l'exécution du plan : Selarl Ph.CONTANT - B.CARDON en la personne de Philippe Contant.

Par ordonnance du 07-08-2012, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la clôture de la procédure de SAUVEGARDE dans les conditions de l'article L.626-42 du Code de Commerce.

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 31/01 /2011 arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l'exécution du plan : Sté Philippe CONTANT en la personne de maître Contant 8 rue des Cordeliers 7 7100 Meaux

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 22/11 /2010 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 07/06/2011 sur réquisition du Ministère Public.

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 10/05 /2010 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 07/12/2010.

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 07/12 /2009 ouvrant une procédure de sauvegarde et fixan t la fin de la période d'observation au 07/06/2010 . Mandataire judiciaire : Sté Philippe Angel-Denis Hazane en la personne de maître Angel 49-51 avenu e du Président Allende 77100 Meaux Administrateur: Sté Philippe CONTANT en la personne de maître Con tant 8 rue des Cordeliers 77100 Meaux dont la miss ion est d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

L'entreprise ne conserve pas d'établissement secon daire dans le ressort de l'ancien siège.

Historique : -Société constitué au greffe du Tribu nal de Commerce de Paris le 30.11.1964 siege au 59 bd Exelmans 75016 paris transféré au 59 rue claud e Chappe Aqueduc de l'Avre 78370 Plaisir le 23.12. 92 Greffe de Versailles . Transféré au greffe de C usset le 10.04.2002 -Ste ayant participée a la Fus ion: SA INVESTISSEMT RCS B 383507415. -MENTION DU 04.09.2002 Apport à titre de fusion par voie d'abs orption de la SAS GENERALE INDUSTRIELLE DE CABLAGE GENICA RCS MOULINS B 316393875 à La SAS VIVANCO F RANCE Dtae d'effet le 01.01.2002. -MENTION DU 1 JA NVIER 2009 En application du décret n2008-146 du 1 5.02.2008 modifiant le siège et le ressort des tri bunaux de commerce l'ensemble des dossiers inscrit s au registre du commerce et des sociétés du greff e du Tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au Greffe du Tribunal de commer ce de Cusset. Date d'effet 01.01.2009 Le Greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute men tion ou inscription erronée ou omise par le fait d u Greffe précedemment compétent.

Transfert du siège & de l'établissement Principal DU GREFFE DE CUSSET 02B40040 DANS L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU GREFFE DE MEAUX Exploité du 10.04.20 02 ... AU 29.06.09 .... A ZONE D'ACTIVITES 03340 N EUILLY LE REAL ... A compter du 30.06.09 ....

mention du 04.08.2009 Apport partiel d'actif de sa branche d'activité Complète et autonome de logist ique et de maintenance à la Société Compagnie de r éalisation et de Commerce C.R.C sise Zone d'activi té 03340 Neuilly Le Réal RCS CUSSET B 339914889 av ec effet rétroactif au 01.01.2009 ...

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 30/06/2009.