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JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 01/10/2008 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L ENTREPRISE

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 01/10/2008 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 01/10/2008 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 15 12 1999 modifiant le plan de cession Prorogation de la mission du commissaire à l'exécution du plan au 31 12 2000 Nom du juge commissaire : Mr Lévêque Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 17/11/1999 Nommant m. marcel Niquil juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 11 02 1997 modifiant le plan de cession Prorogation de 2 ans de la durée du plan soit jusqu'au 31 12 1998 Nom du juge commissaire : Mr Lévêque Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Segui

Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 02 11 1995 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 95j1209 , date de cessation des paiements le 31 10 1995 , et a désigné juge commissaire Mr démaria , juge commissaire suppléant Mr Testut , administrateur Me Pinon 16 rue de l Abbe de l épée 75240 Paris cedex 05 avec pour mission de D assurer seul entièrement l administration de l entreprise , représentant des créanciers Me Segui 80 avenue du gal de gaulle 94009 Créteil , et à autoriser la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 02 05 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 12 95.Arrêtant le plan de cession au profit de la sa Eiffage,désigne Mr Rabou Claude et Mr Bouygues Nicolas pour la Srep et la sa Eiffage comme tenu d exécuter le plan.Nomme commissaire à l exécution du plan : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94000 Créteil durée du plan : 12 mois maintient représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94000 Créteil maintient administrateur : me Pinon jusqu'à la signature des actes de Cession.nom du juge commissaire Mr démaria

PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 12 1995 LE TC DE CRETEIL A ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA EIFAGE, DESIGNE M.RABOUAM CLAUDE ET M.BOUYGUES NICOLAS POUR LA SREP ET LA SA EIFAGE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE SEGUI 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEI. DUREE DU PLAN : 12 MOIS. MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SEGUI 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL. MAINTIENT ADMINISTRATEUR : MAITRE PINON JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION. NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M.DEMARIA.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 12 1995 , arrêtant le plan de cession au profit de La sa Eiffage , désigne Mr Rabouam Claude et Mr Bouygues Nicolas pour la Srep et la sa Eiffage comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Segui 80 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Segui 80 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , maintient administrateur Me Pinon jusqu'à la signature des actes de cession , nom du juge commissaire : Mr démaria

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 01 1996 nommant Mr Lévêque juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Par ordonnance rendue le 13 12 1995 (Aff : 95j1209) autorisons la société à procéder auprès de la banque Rivaud 13 rue n d des victoire 75002 Paris à l'ouverture d'un compte au nom du redressement judiciaire et à solliciter auprès de cette banque des facilités de trésorerie aux conditions précisées dans la requête

Par ordonnance rendue le 19 11 1995 (Aff : 95j1209) autorisons la société à procéder auprès de la s d b o place de l'Europe 94000 Créteil à l'ouverture d'un compte au nom du redressement judiciaire et à solliciter auprès de cette banque des facilités de trésorerie, aux conditions précisées dans la requête

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 02 05 1996 Jugement du 02 11 1995 sur Dcp N° 95j1209 Cessation des paiements en date du 31 10 1995 Juge cré Mr démaria - juge suppléant : Mr Testut Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 16 rue de l'Abbe de l'épée 75240 Paris cedex 05, avec mission d'assurer seul entièrement l'administration de l'entreprise

Déclaration de cessation des paiements le 31 Octobre 1995 Au greffe de Créteil

La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège