SOC SAUMUROISE DE PARTICIPATIONS Radiee ***

Cessation totale d'activité à compter du 01/02/2013

Dissolution anticipée de la société à compter du 31/03/2011 confirmée par la Cour d'Appel de Grenoble qui n'a pas désigné de liquidateur- Siège de la liquidation : 38300 BADINIERES - Publicité dans un journal d'annonces légales : L'Essor de l'Isère du 24/06/2011

Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.

Modification autre Par jugement en date du 23 novembre 2007 le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU statuant en matière commerciale rejette comme étant irrecevables faute d'intérêt à agir, l'ensemble des demandes de Mr Joêl HAUTOIS rejette l'exception d'irrecevabilité opposée aux demande de Mr Robert PORCHER déclare nulle la révocation de Robert PORCHER de ses fonctions de Président du Directoire de la société Saumuroise de Participations déclare en conséquence nulle la nomination de Mr Philippe PORCHER en qualité de Président du Directoire de la Société Saumuroise de Participations Déclare nulle la révocation de Mr Jean Patrice BERNARD, Mesdammes Claire et Laurence PORCHER de leurs fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société Saumuroise de Participations ainsi que le nomination subséquente de nouveaux membres dudit conseil Déclare au besoin nulle les décisions prises par le Conseil de Surveillance irréqulièrement révoquée et recomposée, en sa réunion du 17 juillet 2007 à 21 heures Déclare nulle la révocation de Messieurs Philippe PORCHER, Thierry CHARMETANT et Christian MALSCH de leurs fonctions de membres du Directoire Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement déboute les parties de toutes leurs autres demandes. date d'effet : 23/11/2007