02/09/2024 n°5938
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
26/12/1991 n°4201
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE
14/06/1990 n°1818
MENTION D'OFFICE 1818 du 14 JUIN 1990 : Suivant Jugement rendu sur dépôt de bilan en date du 8 JUIN 1990 le Tribunal de Commerc e de Bourges a prononcé LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la sté. A fixé provisoirement au 30 MAI 1990 la date de cessation des paiem ents. A nommé Maître LEDEUR, 10 Rue du Président Pompidou à BOURGES en qualité de LIQUIDATEUR
Precedent proprietaire : TRANSFERT DU SIEGE ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT de Le Batut Sid ex 78 CRESSENSAC 46600 MARTEL a VIERZON 26 Rue Maxime Gorki, a c LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR