07/04/1999 n°1313
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/04/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D) A COMPTER DU 02/04/99
01/02/1999 n°329
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/01/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MARCEL ROGERET A COMPTER DU 29/01/99
25/04/1997 n°1718
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. MARCEL ROGERET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GUY CHEVROT A COMPTER DU 18/04/97
10/03/1997 n°981
ANCIENNE DATE EXERCICE SOCIAL : 30 JUIN NOUVELLE DATE EXERCICE SOCIAL : 31 JANVIER A COMPTER DU 13/01/97 - ACTES DEPOSES LE 05/03/97
27/11/1995 n°3982
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 17/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR MARCEL ROGERET EN REMPLACEMENT DE MR GUY CHEVROT, JUGE-COMMISSAIRE - A COMPTER DU 17/11/95
06/04/1995 n°1253
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS FONDS SIS 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE : VENTE A LA SOCIETE OPTIMA SERVICE A COMPTER DU 01/03/1995
20/02/1995 n°625
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : GUY CHEVROT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : HESS EMMANUEL A COMPTER DU 17/02/95
22/08/1994 n°2936
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.08.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 06.08.94 AU 06.02.95 -
23/02/1994 n°640
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 18.02.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRA A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 06.02.94 AU 06.08.94
10/08/1993 n°2551
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/08/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR DECLARA TION DE CESSATION DES PAIEMENTS) A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MR GUY CHEVROT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : ME HESS EMMANUEL DEMEURANT 3 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION - ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREAN CIERS : ME VINCENT CATHERINE DEMEURANT 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 06/08/93
23/07/1993 n°2467
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 21/07/93 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1993 A COMPTER DU 21/07/93
08/09/1988 n°2997
MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE : ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE 20 RUE CASIMIR PERIER LE HAVRE -ENSEIGNE : OPTION EMPLOI INTERIM A COMPTER DU 01/09/88
AVANTAGES PARTICULIERS : NEANT - CLAUSES D'AGREMENT DES CES- SIONNAIRES : CESSIONS D'ACTIONS SOUMISES A AGREMENT
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 750 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 114 336.76 EUR