MILEE En activité

Publications de MILEE au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Vente ou cession29/05/2022
  Vente ou cession de fonds
  ADREXO Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, Siège social : ZI Les Milles - 1330, avenue Gautier de la Lauzière Bât D5 CS 20591, 13595 Aix- en-Provence Cedex 3 - 315 549 352 RCS Aix-en-Provence YPER Société par actions simplifiée au capital de 804.657 €, Siège social : 87, rue du Fontenoy, 59100 Roubaix - 817 501 216. RCS Lille Métropole Avis de projet d'apport partiel d'actif 1. La société ADREXO et la société YPER, sus-désignées, ont établi le 25 mai 2022, par acte sous seing privé à Lille, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux terme de ce projet, la société ADREXO ferait apport à la société YPER de sa branche complète et autonome d'activité de livraison de courses alimentaire à domicile Drive To Home. 3. Les comptes de la société ADREXO et de la société YPER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021 pour Yper et une situation comptable au 31 décembre 2021 pour la Branche d'Activité Apportée, date de clôture du dernier exercice social de chacun des sociétés intéressées. 4. L'Apport Partiel d'Actif confèrera à ADREXO le contrôle de YPER. Cette opération constitue donc une opération à l'envers entre sociétés sous contrôle distinct. En conséquence, en application de l'article 743-1 du Plan Comptable Général (PCG), les éléments d'actif et de passif seront apportés par ADREXO à YPER à leur valeur nette comptable. La totalité de l'actif de la branche d'activité apporté a été évalué à la valeur nette comptable de 5.587.660,84 euros et la totalité du passif de la branche d'activité apporté a été évalué à 2.651.417,69 euros, soit un actif net apporté par Adrexo à YPER égal à 2.936.243,15 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ADREXO, il sera attribué à ADREXO 1.232.033 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par YPER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base des valeurs réelles arrêtées dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés et de la Société Bénéficiaire. Le montant de l'actif net apporté par ADREXO s'élevant à 2.936.243,15 euros et le montant de l'augmentation de capital de YPER s'élevant à 1.232.033 euros, la différence représentant un montant de 1.704.210,15 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de YPER et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. YPER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de YPER. 7. L'apport consenti par ADREXO et l'augmentation de capital de YPER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation de conditions suspensives, notamment, les conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par les associés de la société apporteuse, au vu du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par les associés de la société bénéficiaire, au du Commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 1.232.033 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 25 mai 2022, au greffe du tribunal de commerce de Aix-en-Provence au nom de ADREXO, et le 25 mai 2022 au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole au nom de YPER. Pour avis La société ADREXO Le Président La société YPER Le Président
  Voir la publication au BODACC

Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes). L'historique complet de cette société n'est pas encore consultable.