MADE Radiee

Cessation d’activité dans le ressort du Tribunal pour clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de MADE (SAS).

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 31/05/2022, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de MADE (SAS).

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 16/10/2018, le Tribunal de Commerce de Nancy a ouvert une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE sur RESOLUTION du PLAN DE CONTINUATION à l'encontre de MADE (SAS), a désigné en qualité de Liquidateur, la SCP Pierre BRUART prise en la personne de Me Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE et a fixé au 01/09/2018 la date de cessation des paiements. Ce jugement a autorisé exceptionnellement la POURSUITE DE L'ACTIVITE jusqu'au 31/10/2018.

Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de M. le Juge Commissaire, M. le Président du Tribunal de Commerce de Nancy, par Ordonnance du 15/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Pascale CHANEL en remplacement de Me Pierre BAYLE, Administrateur Judiciaire.

Fin de la mission du mandataire judiciaire Par ordonnance en date du 02/03/2016, le Président du Tribunal de Commerce de Nancy, selon les articles R 626-38 à R 626-42 et l'article R 631-43 du Code de Commerce, clôture les opérations d'approbation du ou des compte-rendu(s) de fin de mission de la SCP Pierre BRUART, Mandataire Judiciaire et de la SCP BAYLE-CHANEL, Administrateur, dans la procédure de MADE (SAS).

Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 02/09/2014, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 pour une durée de 10 ans de MADE (SAS) et a désigné la SCP Pierre BRUART en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 11/02/2014, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de MADE (SAS) jusqu'au 25/09/2014.

Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 24/09/2013, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de MADE (SAS) jusqu'au 25/03/2014.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 26/03/2013, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de MADE (SAS), a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, Zac Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE et d'Administrateur judiciaire, la SCP BAYLE-CHANEL prise en la personne de Me BAYLE, 153 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE, avec mission d'assistance, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 15/02/2013.

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 21/03/2012