ICS ASSURANCE SA En cours de liquidation

ORDONNANCE DU 30-06-2017 -la SCP BTSG prise en la personne de Me Véronique Becheret 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly S/Seine, a été remplacée par la SELAS ALLIANCE mission conduite par Me Véronique Becheret 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison, liquidateur.

ORDONNANCE DU 10-05-2017 -il a été désigné la SCP BTSG prise en la personne de Me Véronique Becheret 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly S/Seine, assistée de M. Pierre Charles 28 Bld Haussmann 75009 Paris, en qualité de liquidateur judiciaire.

Le tribunal de commerce de Nanterre à par ordonnance en date du 28/04/2014, met fin à la mission de la SCP BTSG mission conduite par Me Véronique Becheret en qualité de liquidateur de la société ICS Assurance. La société ALV conseil mission conduite par M Alain Vautier demeure en fonction ès qualitès de liquidateur de la société ICS assurance.

LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 20 MARS 2008 (RG 08 O 855) ET EN APPLICATION DE L ARTICLE L-326-2 DU CODE DES ASSURANCES LA SCP B.T.S.G. PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE VERONIQUE BECHERET ET M.ALAIN VAUTIER ONT ETE DESIGNES EN QUALITE DE LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE ICS ASSURANCE

ARRET DE LA COUR D APPEL DE PARIS EN DATE DU 11-03-2008 INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE DU 16 DECEMBRE 1999 SAUF EN CE QU IL A DIT LA SOCIETE AXA RECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DE LA MEME JURIDICTION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1999 LE CONFIRME DE CE CHEL EN STATUANT A NOUVEAU POUR LE SURPLUS DECLARE LA SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE BIEN FONDEE EN SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE DU 30 SEPTEMBRE 1999 REFORME LEDIT JUGEMENT ET STATUANT A NOUVEAU DIT N Y AVOIR LIEU A CLOTURER DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ICS ASSURANCE DISSOUTE PAR L EFFET DE LA DECISION DE RETRAIT DE SON AGREMENT ADMINISTRATIF PRISE LE 7 JUILLET 1999 PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCE DIT QUE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION SE POURSUIVRONT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ANTERIEUREE A L ORDONNANCE N° 2001-350 DU 19 AVRIL 2001

PARUTION LE 12 DECEMBRE 2007 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2007 REPORTE LA DAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 MARS 1998

PARUTION LE 19 JANVIER 2006 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 14 DECEMBRE 2005 ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 48 MOIS POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES

PARUTION LE 19 MAI 2004 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 27 AVRIL 2004 ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 21 MOIS POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 30 AVRIL 2003 NOMMANT M.BAUDU JACQUES JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMMENT DESIGNE

PARUTION LE 25 DECEMBRE 2002 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2002 ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 12 MOIS POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2002 NOMMANT SCP BECHERET-THIERRY MISSION CONDUITE PAR ME BECHERET 3-5-7 AVE PAUL DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

PARUTION LE 03 MAI 2001 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 11 AVRIL 2001 ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 24 MOIS POUR DEPOSER LA LISTE DES CREANCES

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 11 JUILLET 2000 NOMMANT M.CLAUVEL ROBERT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMMENT DESIGNE

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 4 JANVIER 2000 METTANT FIN A LA MISSION DU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEAN

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 4 JANVIER 2000 NOMMANT M.ANDRE LE CHEVALLIER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMMISSAIRE PRECEDEMMENT DESIGNE

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 02-12-1999 A PRONONCE LA JONCTION DE LA PROCEDURE OUVERTE A L EGARD DE SA ICS (99J900) A CELLE OUVERTE A L EGARD DE SA ICS ASSURANCE (99J900) EN UNE PROCEDURE UNIQUE (99J549) SANS CONFUSION DES PATRIMOINES

PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE POUR INSUFFISANCE D ACTIF LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION SPECIALE OUVERTE EN VERTU DES ARTICLES L-326-2 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES A L ENCONTRE DE ICS ASSURANCE SA

PARUTION LE 21 OCTOBRE 1999 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE PRONONCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1999 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 99J00900 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 7 JUILLET 1999 DESIGNE JUGE COMMISSAIRE M.JACQUES BAUDU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.ANDRE LE CHEVALLIER LIQUIDATEUR ME JACQUES CHAVINIER 130 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE ET MET FIN AUX FONCTIONS DE ME BERNARD MEILLE LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODACC. LE LIQUIDATEUR DEVRA DEPIOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LES 12 MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES

7 JUILLET 1999 : RETRAIT TOTAL DES AGREMENTS ACCORDES A LA SOCIETE LES ASSURANCES (692-040-660 rcs Nanterre) DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES- CONSEQUEMMENT DISSOLUTION DE PLEIN DROIT ET LIQUIDATION PAR UN MANDATAIRE DE JUSTICE (ART L.326-3 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES) - PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13 JUILLET 1999 LE TC DE NANTERRE A DESIGNE ME BERNARD MEILLE (ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE) EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET MONSIEUR JACQUES BAUDU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE CHARGE DE CONTROLER LES OPERATIONS DE LIQUIDATION

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 30-06-1998