FREDERIC CHOCOLATIER Radiee ***

Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar ayant, en date du 9 janvier 2024 : - prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire, - dit que les créanciers ne recouvrent l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l'article L 643-11 du Code de Commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005.

Par jugement en date du 19 novembre 2013, la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : mis fin à la période d'observation prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de S.A. FREDERIC CHOCOLATIER maintenu M. François DREYFUS en qualité de juge commissaire et M. Jacques ALADEL en qualité de juge commissaire suppléant désigné la Selas KOCH & Associés prise en la personne de Me David KOCH, 11, avenue de Fribourg à Colmar en qualité de liquidateur ordonné la cessation immédiate de l'activité.

Le Tribunal de Grande Instance, chambre commerciale, a par jugement en date du 09 juillet 2013, maintenu la période d'observation jusqu'au 04 décembre 2013.

Par jugement du 30 avril 2013, le TGI de Colmar, Chambre Commerciale, a : arrêté le plan de cession de la SA FREDERIC CHOCOLATIER au profit d'une société à constituer par M. Yves GUATTARI, PDG de la SA ETS MONBANA - 65, rue de l'Aigle à 92250 LA GARENNE COLOMBES maintenu en fonction la Selàrl C.M. WEIL & GUYOMARD - prise en la personne de Me WEIL, pour passer les actes nécessaires à la réalisation des opérations de cession.

Le Tribunal de Grande Instance de COLMAR, Chambre Commerciale, a, par jugement en date du 05 février 2013 : - ouvert une nouvelle période d'observation de six mois, jusqu'au 04 décembre 2013.

Par jugement en date du 4 décembre 2012, la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SA FREDERIC CHOCOLATIER ouvert une période d'observation de six mois jusqu'au 4 Juin 2013 fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2012 désigné M. François DREYFUS en qualité de juge-commissaire et M. Jacques ALADEL en qualité de juge commissaire suppléant désigné la Selas KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Me David KOCH, 11, avenue de Fribourg à Colmar, en qualité de mandataire judiciaire désigné la Selarl CM WEIL & GUYOMARD prise en la personne de Me WEIL, 28, rue de Lattre de Tassigny à 67300 Schiltigheim , en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.