FRANCE COMPTABLE AGRICOLE En activité

Publications de FRANCE COMPTABLE AGRICOLE au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Modification26/05/2026
  transfert du siège social.
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• Dépôt des comptes22/02/2026
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2025)
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• Dépôt des comptes20/03/2025
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2024)
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• Dépôt des comptes04/04/2024
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2023)
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• Dépôt des comptes04/01/2023
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2022)
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• Dépôt des comptes18/03/2022
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2021)
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• Modification03/12/2021
  Modification survenue sur l'administration.
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• Vente ou cession09/05/2021
  Vente ou cession de fonds
  AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PUJOLS 05 mai 2021, La société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE, Société par actions simplifiée au capital de 16 500 euros dont le siège social est 1 rue du Chevron d’Or 47300 PUJOLS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 322 675 646, La société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE PUY DE DOME, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1 rue du Chevron d’or 47300 PUJOLS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 891 972 846, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE ferait apport à la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE PUY DE DOME d’une branche complète et autonome d'activité d’expertise comptable constituée des trois établissements situés dans le Puy de Dôme Les derniers comptes annuels de la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de la société a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2020, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. La société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE PUY DE DOME étant immatriculée depuis le 15 décembre 2020, et clôturant son 1er exercice le 30/06/2021, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, il a été établi une situation comptable intermédiaire au 31/12/2020. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 417 819.36 euros, le passif pris en charge par la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE PUY DE DOME à 1 206 638.27 euros, soit un apport d'une valeur nette de 211 181.09 euros. En rémunération de cet apport, la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE PUY DE DOME augmenterait son capital de 211 000 euros par la création de 2 110 000 actions d'une valeur nominale de 0.10 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE. La différence entre le montant net des apports, soit 211 181.09 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 211 000 euros, constituera une prime d'apport de 181.09 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE PUY DE DOME. L'apport consenti par la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE et l'augmentation de capital de la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE PUY DE DOME qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la sociétéFRANCE COMPTABLE AGRICOLE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE PUY DE DOME et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés FRANCE COMPTABLE AGRICOLE et FRANCE COMPTABLE AGRICOLE PUY DE DOME seront solidairement tenues au paiement des dettes transférées dans le cadre de l’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AGEN au nom des deux sociétés le 06/05/2021. Pour avis.
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• Dépôt des comptes04/03/2021
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2020)
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• Modification09/04/2020
  Modification survenue sur l'administration
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• Dépôt des comptes21/01/2020
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2019)
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• Dépôt des comptes20/02/2019
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2018)
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• Dépôt des comptes20/06/2018
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2017)
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• Modification08/08/2017
  Fusion - L236-1 à compter du 21/06/2017 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : EXPERT COMPTA BOURBONNAIS, Société à responsabilité limitée (SARL), 1 rue du Chevron d'Or 47300 Pujols (RCS AGEN (4701) 501 230 262)
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• Modification08/06/2017
  Modification survenue sur l'administration
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• Vente ou cession18/05/2017
  Vente ou cession de fonds
  Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE EXPERT COMPTA BOURBONNAIS EURL au capital de 40000 euros Siège social : 1 Rue du Chevron d'or 47300 PUJOLS RCS AGEN 501 230 262 ET FRANCE COMPTABLE AGRICOLE Société par actions simplifiée au capital de 16 500 euros Siège social : 1 RUE DU CHEVRON D'OR 47300 PUJOLS 322675646 RCS AGEN AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à PUJOLS du 28/04/2017, La société EXPERT COMPTA BOURBONNAIS, société à responsabilité limitée au capital de 40000 euros, dont le siège social est 1 Rue du Chevron d'Or 47300 PUJOLS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS AGEN 501 230 262, et la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE, société par actions simplifiée au capital de 16 500 euros, dont le siège social est 1 RUE DU CHEVRON D'OR 47300 PUJOLS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 322675646 RCS AGEN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EXPERT COMPTA BOURBONNAIS par la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE. La société EXPERT COMPTA BOURBONNAIS ferait apport à la société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE de la totalité de son actif, soit 156.046 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 92.715 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 63.331 euros. La société FRANCE COMPTABLE AGRICOLE détenant la totalité des 40 parts composant le capital social de la société EXPERT COMPTA BOURBONNAIS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AGEN au nom des deux sociétés le 11/05/2017. Pour avis
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• Dépôt des comptes22/02/2017
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2016)
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• Dépôt des comptes22/02/2016
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2015)
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• Dépôt des comptes13/04/2015
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2014)
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• Modification25/02/2015
  Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
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Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes). Seules les 20 publications les plus récentes sont affichées.