ETABLISSEMENTS JEAN CAPELLE ET COMPAGNIE En activite

Par jugement en date du 23 avril 2014, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand a remplacé la SELARL BAULAND GALDEL & MARTINEZ par la SELARL GLADEL prise en la personne de Me Vincent GLADEL en qualité de mandataire ad-hoc avec les pouvoirs attachés aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec mission notamment de poursuivre les instances introduites à l'encontre du CONSORTIUM DE REALISATION et du CREDIT LYONNAIS.

Par jugement du 27 septembre 2006 le tribunal de commerce de Thiers a désigné la Selarl Bauland & Gladel représentée par maître Vincent Gladel en qualité de mandataire ad hoc avec les pouvoirs attachés aux fonctions de commissaire à l exécution du plan avec mission notamment de repartir les fonds en sa possession et demander la clôture de ce dossier au terme des instances en cours.

Changement de commissaire à l'exécution du plan Par jugement du 18 janvier 2006 le tribunal de commerce de Thiers a désigné la Selarl Beauland et Gladel 8 rue Beaumarchais 63038 Clermont-Ferrand Cedex, prise en la personne de Me Vincent Gladel, en qualité de commissaire à l exécution du plan de la société , aux lieu et place de Me Vincent Gladel. Date d'effet : 01/01/2006

Changement de commissaire à l'exécution du plan Par jugement du 8 novembre 2002 le tribunal de commerce de Thiers a désigné maître Vincent Gladel aux fonctions de commissaire à l exécution du plan en remplacement de maître Jean-François Gladel. Date d'effet : 08/11/2002

Divers procédures collectives Ordonnance du 14 juin 2002 de Monsieur le juge commissaire mettant fin à la mission de représentant des créanciers de maître de Thoré Notification du greffe du tribunal de commerce de Thiers Date d'effet : 14/06/2002

Vente du fonds à la sa Capelle industrie RC 96 B 276 fin du contrat de location gérance consenti la société reste inscrite sans activité commerciale à compter du 04 août 1997

Adoption d'un plan de redressement avec cession d'activité(s) Par jugement du 04 octobre 1996, le tribunal de commerce de Thiers a arrêté le plan de redressement par voie de cession de la société ETS Jean Capelle et CIE au profit du groupe Valois, et a nommé Me Gladel, 8 rue Beaumarchais 63000 Clermont-Ferrand, en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter du 04.10.96 Date d'effet : 04/10/1996

Par ordonnance du 14 août 1996, Monsieur le président du tribunal de commerce de Montauban a autorisé le report de l'assemblée approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1995, jusqu'au 31 octobre 1996. À compter du 14.08.96

Divers procédures collectives Par jugement du 27 août 1996, le tribunal de commerce de Thiers a renouvelé la période d'observation pour une durée de trois mois à compter du 27.08.96

Divers procédures collectives Par ordonnance du 19 juillet 1996, Monsieur le premier président de la cour de cassation a renvoyé devant le tribunal de commerce de Thiers l'ensemble des procédures de rèdres- sèment judiciaire ouvertes par le tribunal de commerce de Paris à l'égard des sociétés du groupe I.F.I. Par jugement du 26 juillet 1996, le tribunal de commerce de Thiers a désigné M. Hospital jugé commissaire et M. Sauret juge commissaire suppléant en remplacement de M. Allarousse et de MME Petiet. Par jugement du 31 juillet 1996, le tribunal de commerce de Thiers a maintenu maîtres Lafont et Valliot administrateurs avec mission d'assistance, a désigné Me Gladel 8 rue Beaumarchais 63000 Clermont-Ferrand administrateur, avec mission d'assistance, et a nommé Me Hoeltgen 49 rue Montlosier 63000 Clermont-Ferrand représentant des créanciers, avec le concours de Me de Thoré.

Divers procédures collectives Par jugement du 29 février 1996, le tribunal de commerce de Paris a nommé Me Valliot 41 rue du four 75006 Paris Administrateur avec mission d'assister à compter du 29.02.96

Divers procédures collectives Par jugement du 28 février 1996, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire régime général avec période d'observation de 6 mois date de cessation des paiements : 28.02.96 juge commissaire : Mr Allarousse jugé commissaire suppléant : Mme Petiet administrateur : Me Lafont 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris Avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion représentant des créanciers : Me de Thoré 211 bd Vincent auriol 75013 Paris à compter du 28.02.96

La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 11 000 000.00 FRF nouveau montant : 1 676 939.19 Eur