BOURESMAU DISTRIBUTION Radiee ***

Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 20/03/2023 : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18

Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 24/01/2022 : désignation de Me Hélène BRANCHU-BORD en remplacement de Me Dominique GUERIN dans les dossiers confiés à la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES.Date d'effet : 24/01/2022

Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 03/01/2017 : Remplacement du Liquidateur - L641-1 al.7 et R621-17 : désignation de la SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN, en remplacement de Maître Dominique GUERIN Date d'effet : 03/01/2017

Arrêt de la Cour d'Appel de PAU en date du 10 avril 2014 : confirme intégralement le jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 10 février 2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire sans maintien d'activité de la SAS BOURESMAU DISTRIBUTION.

Arrêt de la Cour d'Appel de PAU en date du 31 mars 2014 infirmant partiellement le jugement du 10/02/2014 : Ordonne la cession partielle de l'entreprise : SAS BOURESMAU DISTRIBUTION 9, place André Emlinger 64100 BAYONNE au profit de la : SAS GSF ET COMPAGNIE dont le siège social est situé à Bayonne Maintient Me Jean-Marc Livolsi, en qualité d'administrateur judiciaire, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan, notamment de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément à l'article L 631-22 du code de commerce.

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 10/02/2014, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : BOURESMAU DISTRIBUTION (SAS) - LIQUIDATEUR : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX

Plan de redressement : cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/02/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA CESSION PARTIELLE DE BOURESMAU DISTRIBUTION (SAS), AU PROFIT DE : AMG DEVELOPPEMENT, 13, avenue de Fontréal, Eurocentre, 31620 Villeneuve-les-Bouloc, pour le compte d'une société à constituer dénommée EDM BAYONNE SARL ou de toute personne morale qu'elle pourrait se substituer. Mandataire judiciaire : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX- Administrateur judiciaire : Me Jean-Marc LIVOLSI - 3, rue Bernadou - 64100 BAYONNE. Date d'effet : 10/02/2014

Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/12/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQU'AU 17/06/2014 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 13/01/2014 Date d'effet : 02/12/2013

Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 30/09/2013 convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire sans constatation d'un état de cessation des paiements (L 622-10 al.3 code de commerce)et désignant administrateur Me Jean-Marc LIVOLSI - 3, rue Bernadou - 64100 BAYONNE, ayant pour mission : d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise ; Mandataire judiciaire : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX ; Juge-commissaire : Monsieur Jean Pierre DARMENDRAIL ; poursuite de la période d'observation jusqu'au 17/12/2013; rappel en chambre du conseil 02/12/2013 ; Date d'effet : 30/09/2013

Prolongement de la période d'observation (SAUVEGARDE) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 17/12/2013  ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 30/09/2013 Date d'effet : 15/07/2013

(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/06/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BAYONNE, A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE : BOURESMAU DISTRIBUTION (SAS) ; A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 17/12/2013 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 15/07/2013 ; JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Jean Pierre DARMENDRAIL ; MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX - ADMINISTRATEUR : Me Jean-Marc LIVOLSI - 3, rue Bernadou - 64100 BAYONNE, AVEC MISSION : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion Date d'effet : 17/06/2013

Suivant courrier du la mairie de bayonne en date du 09/02/2012 : le centre commercial de gros le forum route des pontots est devenu 9 place André Emlinger