17/05/2023 n°3529
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 16/05/2023, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif Date d'effet : 16/05/2023
17/05/2023 n°3543
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
19/11/2021 n°8596
Extension de procédure EN DATE DU 09/11/2021, JUGEMENT ETENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BETA PRODUCTION ET FEU M. GAURIAT MICHEL A LA SCI VILLENEUVE (SCI)A MAINTENU M. JEAN-JACQUES BONNETCOMME JUGE-COMMISSAIRE,ET LA SAS SAULNIER - PONROY & ASSOCIES COMME LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 30/05/201130/05/2011 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS,SANS POURSUITE D’ACTIVITE A COMPTER DU 09/11/2021Date d'effet : 09/11/2021
30/11/2018 n°5456
En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges BETA PRODUCTION et M GAURIAT
08/03/2012 n°1160
EN DATE DU 06/03/2012, JUGEMENT ETENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS BETA PRODUCTION A M. MICHEL GAURIAT A NOMME M. JEAN-GUY POUSSARD COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR LA SCP BRO-PONROY ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 30/05/2011 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE
12/07/2011 n°2899
EN DATE DU 05/07/2011, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS BETA PRODUCTION A MAINTENU M. JEAN-GUY POUSSARD COMME JUGE-COMMISSAIRE, A DESIGNE SCP AXEL PONROY COMME LIQUIDATEUR ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION SANS POURSUITE D'ACTIVITE
14/06/2011 n°2509
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE BETA PRODUCTION (SAS) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. JEAN-GUY POUSSARD MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP AXEL PONROY-40 BIS, RUE MOYENNE-18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/05/2011
06/05/2011 n°2036
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/03/2011