15/09/2022 n°93683
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
15/09/2022 n°93683
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 15/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/09/2022
14/01/2019 n°96953
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 16/05/2018 , prononce l'interdiction de gérer et par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27/11/2018 prononce une interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale , à l'encontre de M. Hervé RAMBALDI né LE 28/01/56 0 Menton et de M. Michel ALLARD né le 05/05/1961 à Paris 12 ème , pour une durée de 7 ans , nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick
18/09/2014 n°43265
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 18/09/2014 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15/03/2014 et a désigné Liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Désigne administrateur Me Gay Francisque 3 AVENUE DE MADRID 92200 Neuilly-sur-Seine avec pour mission de représentation. L'activité est maintenue jusqu'au 07/11/2014.
29/09/2010 n°72023
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 29/09/2010 , modifiant le plan de redressement , nom du juge commissaire : M. Bonay Alexandre-Robert , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Gay Francisque 3, avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine
09/12/2009 n°37312
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 23/11/2009 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre
05/11/2009 n°32424
Ordonnance du Juge-Commissaire en date du 29/10/2009 mettant fin à la mission du représentant des créanciers.
02/09/2009 n°24934
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 02/09/2009 , modifiant le plan de redressement , nom du juge commissaire : M. Bonay Alexandre-Robert , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Gay Francisque 3, avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine
18/07/2008 n°20501
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 17/07/2008 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 7 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Gay Francisque 3 Avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine , met fin à la mission de l'administrateur Me Francisque Gay 3 Ave de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE , maintient mandataire judiciaire Me Patrick Legras De Grandcourt 57/63 rue Ernest Renan 92000 NANTERRE , nom du juge commissaire : M. Bonay Alexandre-Robert
22/05/2008 n°14458
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 22/05/2008 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
22/11/2007 n°6891
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre , prononce en date du 22/11/2007 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2007J00945 , date de cessation des paiements le 23/05/2006 désigne Juge Commissaire M. Bonay Alexandre-Robert , Administrateur Me Gay Francisque 3 Avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise , Mandataire judiciaire Me Legras De Grandcourt Patrick 57/63 Rue Ernest Renan 92000 Nanterre , , et ouvre une période d'observation expirant le 22/05/2008 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
14/11/2007 n°6075
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 08/11/2007 , prononçant la rétractation du jugement de liquidation judiciaire , rendu le 11/10/2007
11/10/2007 n°2907
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre prononce en date du 11/10/2007 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2007J00796 , date de cessation des paiements le 12/04/2006 , désigne juge commissaire M. Bonay Alexandre-Robert , liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 57/63 Rue Ernest Renan 92000 Nanterre , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. L'activité est maintenue jusqu'au 11/12/2007 .
21/10/2005 n°40891
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 03/11/2003