05/04/2023 n°15698
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
05/04/2023 n°15698
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 04/04/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mlconseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/04/2023
03/09/2019 n°75620
Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 03/09/2019 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 02/05/2019 et a désigné Liquidateur Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 rue Hoche 78000 VERSAILLES . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
13/03/2019 n°62741
Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 10 décembre 2018 , annule le jugement du 20 juillet 2018 et statuant à nouveau, arrête le plan de redressement en 6 échéances , la première intervenant en mai 2019, a prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan et a désigné la SELAS ASCAGNE AJ prise en la personne de Maître LAVOIR en qualité de commissaire à l'exécution du plan
11/10/2018 n°44944
Par ordonnance en date du 27/09/2018 du Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 20/07/2018 .
20/07/2018 n°39574
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 20/07/2018 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2017J00076 désigne liquidateur SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles
13/12/2017 n°22975
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 12/12/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/01/2018
28/06/2017 n°11541
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 27/06/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/07/2017
24/01/2017 n°97848
Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 24/01/2017 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2017J00076 , date de cessation des paiements le 15/10/2016 désigne Administrateur SELAS Ascagne prise en la personne de Maître Julie Lavoir 36 Rue des états généraux 78000 Versailles avec pour mission : d'assister , Mandataire judiciaire SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Avenue Hoche 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 24/07/2017 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
13/07/2016 n°82193
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/06/2016
14/09/2015 n°58918
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
28/09/2012 n°56823
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Prestataire de formation est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.