02/01/2008 n°23
JUGEMENT DU 17.12.2007. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M MME TOMASI
12/03/2007 n°22
JUGEMENT DU 08.03.2007. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.GALLET
27/07/2006 n°21
JUGEMENT DU 25-07-2006. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.DARDE
24/01/2005 n°84743
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 21.01.2005, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AINSI QUE LA DUREE DU PLAN JUSQU'A COMPLETE REDDITION DE SES COMPTES
01/01/2002 n°52576
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
24/12/1999 n°53739
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 21.12.1999 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA IMMOGEST II, DESIGNE MME.LABORDE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN . NOMME COM MISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME GORINS DUREE DU PLAN 6 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS MAINTIENT ADMINISTRATEUR ME GORINS 6 RUE DU CIRQUE 75008 PARIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M.PEIFFER SOUS LE NUMERO 992941
17/12/1999 n°52590
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 16.12.99 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 19.12.99
19/08/1999 n°28454
JUGEMENT DU 19.08.99. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 992941, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION : 19.12.1999, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.05.99, JUGE COMMISSAIRE MME PEIFFER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.GALLET, REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS, ADMINISTRATEUR ME GORINS 6 RUEDU CIRQUE 75008 PARIS, MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTESDE GESTION, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
08/07/1999 n°20661
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 08.07.99.
06/02/1997 n°52576
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 20-12-1996
n°1
SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.