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Lors de la phase de création d’entreprise ou tout au long de l’existence de votre projet, le registre officiel s’impose à vous. Les numéros SIRET et SIREN sont indispensables pour chaque professionnel en France.
Ces immatriculations structurent le fonctionnement du répertoire des entreprises. Bien plus que de simples codes administratifs, ils constituent la véritable carte d'identité de votre structure juridique, que vous soyez un exploitant individuel ou une société.
Pour bien gérer votre activité comme il se doit et accomplir vos démarches, vous devez commencer par bien saisir la distinction entre ces deux notions. Contract Factory vous accompagne pas à pas pour faciliter votre projet de création d’entreprise et piloter vos démarches en toute sérénité.
Numéro SIREN d’une entreprise
Le numéro SIREN désigne l’identifiant officiel de l’entreprise. C'est l'acronyme de système d'identification du répertoire des entreprises. Le SIREN constitue la référence officielle pour toutes les administrations publiques, partenaires fiscaux et commerciaux.
Définition simple du SIREN
Pour faire simple, c’est l’administration de la statistique qui octroie le SIREN lorsque vous inscrivez votre entreprise au répertoire SIRENE. C’est là que toutes les structures établies en France sont recensées, quel que soit leur statut juridique.
C’est cet organisme qui pilote le fichier central. Il s'agit d'une référence formellement indispensable pour la structure. Il prouve l'existence légale de la structure auprès des autorités administratives et des partenaires. Grâce à cette clé d’accès, le public peut accéder librement à toutes les informations juridiques et financières d’une entreprise.
Structure et durée du SIREN
Le numéro SIREN est composé de 9 chiffres. Une entreprise possède un seul SIREN pour toute sa durée de vie. Un code qui restera inchangé de la création jusqu’à la dissolution ou liquidation de l'entreprise. Même si vous modifiez votre adresse principale, vous conservez le même SIREN.
Il existe toutefois de rares cas où le numéro de SIREN est supprimé définitivement, notamment lors du décès de l’entrepreneur individuel ou de la cessation d’activité définitive d'une personne physique. Dans le cas d'une personne morale ou d'une entité, cette disparition définitive du SIREN intervient lors de sa liquidation ou de sa dissolution officielle.
Numéro SIRET d’une entreprise
Le numéro SIRET signifie Système d'identification du répertoire des établissements. Contrairement au SIREN qui désigne l'entité globale, le SIRET identifie chaque établissement physique d'une entreprise. Il a pour but d’identifier l'endroit précis où s’exerce l’activité commerciale ou artisanale
Définition et rôle du SIRET
Composé de 14 chiffres uniques, le numéro SIRET est transmis par l’institut officiel de statistique lors de l’inscription au registre national. Il associe le SIREN au numéro NIC. Ce code apporte une indication géographique précise que le simple SIREN ne peut pas fournir. Il permet ainsi d'identifier précisément le lieu physique où se déroule l’activité professionnelle de l'entreprise.
Pour obtenir un SIRET complet, l'Insee assemble deux éléments distincts, à commencer par les 9 premiers chiffres qui forment le SIREN de la personne morale responsable de la gestion. À cette racine s'ajoutent les 5 derniers chiffres, qui correspondent au numéro interne de classement, couramment abrégé sous le sigle NIC.
Le rôle du Numéro Interne de Classement
Le NIC fait la nuance entre le SIRET et le SIREN. Il désigne la localisation géographique de chaque établissement lié à l’entreprise. Grâce au NIC, le système public peut identifier chaque site distinct appartenant à une même société.
Les plus grandes différences entre le SIRET et le SIREN
On est d’accord que ces deux numéros sont complémentaires. Mais ils ne désignent pas pour autant la même réalité juridique. Pour bien piloter son projet de création d'entreprise, il faut retenir une règle simple : une entreprise possède un seul SIREN, mais peut posséder plusieurs SIRET.
Cela s’explique par le fait que l’administration émet un nouveau SIRET à chaque ouverture d'établissement ou changement d'adresse. Le SIREN, lui, est attribué une seule fois : au moment de la création d’entreprise. En ce qui concerne le format, comme énoncé plus haut, le SIREN comprend 9 chiffres tandis que le SIRET en affiche 14 au total.
SIREN unique, SIRET multiples
Une entreprise n’a qu’un seul numéro SIREN, car elle représente une seule entité juridique. En revanche, elle peut posséder plusieurs numéros SIRET si elle déclare plusieurs établissements d’exercice sur le territoire.
Par exemple, si vous êtes l’associé gérant d’une SARL disposant d’une adresse officielle et de quatre points de vente, votre structure dispose d’un seul numéro SIREN. En revanche, vous aurez cinq codes SIRET différents.
Voici comment ça se passe. Vous avez un numéro SIRET pour le siège administratif. Ensuite, vous bénéficiez d’un code SIRET pour chacun de vos établissements commerciaux, donc ici quatre codes différents. Au total : 5 codes SIRET.
Pour les entreprises individuelles et les déménagements
Ce principe s'applique aussi pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Si vous exercez deux activités différentes dans deux locaux distincts, vous aurez un seul SIREN mais deux SIRET.
À l'inverse, si un créateur d’entreprise dirige deux sociétés par actions simplifiées (SAS) distinctes, l’Insee donne deux numéros SIREN différents. Mais, comme toujours, le numéro de SIRET varie dès que l'emplacement géographique change, tandis que le SIREN reste stable.
Comment obtenir les numéros SIRET et SIREN ?
Ces numéros vous sont directement délivrés lors des démarches administratives obligatoires liées à l’immatriculation de votre structure. Bien sûr, Contract Factory peut vous accompagner dans votre création d’entreprise, mais découvrez tout de même les étapes à suivre.
Le passage obligatoire par le Guichet unique
Beaucoup de choses ont changé depuis les réformes administratives du 1er janvier 2023. Le porteur de projet n'a plus à contacter plusieurs organismes séparés. Toutes les démarches de création d'entreprise s'effectuent en ligne, sur le portail du Guichet unique électronique.
Le déclarant remplit le formulaire officiel de déclaration d'activité sur la plateforme e-procédures. Il doit ensuite télécharger les documents justificatifs et les mentions légales requises selon le statut juridique choisi.
Après validation du dossier, le Guichet unique transmet les informations saisies au registre des entreprises ainsi qu'à l'Insee. Ce dernier procède alors à l'attribution automatique de vos identifiants. Le déclarant n'a aucune démarche supplémentaire à réaliser pour demander ses codes.
Récupérer les identifiants
Lorsque la demande d’inscription est acceptée, vous pouvez consulter directement vos numéros sur votre espace personnel du Guichet unique. A noter que ces immatriculations figurent également sur votre extrait Kbis officiel.
Si vous n'avez pas encore reçu votre notification mais que l'immatriculation est validée, vous pouvez effectuer une recherche sur le site officiel sirene.fr. Mais si vous ne voyez toujours rien sur cette page, cela signifie que vos codes n'ont pas encore été générés.
Le cas spécifique des associations
L’inscription au répertoire ne s'applique pas automatiquement aux structures associatives. Les associations régies par la loi 1901 ne reçoivent pas de numéros lors de leur déclaration en préfecture. Mais une association peut en faire la demande si elle souhaite obtenir un numéro pour des raisons administratives. En effet, ces numéros deviennent obligatoires dans plusieurs situations précises.
Par exemple, si la structure souhaite recruter et engager des salariés, le SIRET est requis sur les fiches de paie. Cette obligation s'applique également si l'association prétend à des subventions publiques auprès de l'État ou des collectivités locales, ou encore si son activité implique de collecter la TVA sur ses transactions au sein de l'Union européenne.
Que se passe-t-il en cas de changement d’adresse ?
Si vous transférez votre siège social, le numéro NIC de l'établissement concerné change obligatoirement. Par conséquent, votre numéro de SIRET évolue pour refléter la nouvelle adresse sur le territoire. En revanche, l'entreprise conserve son numéro SIREN d'origine. La continuité historique et financière de votre structure est ainsi assurée.
Mais pour acter ce changement, il y a une démarche réglementaire à faire auprès du Guichet unique. Avant le transfert, il faut publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Ce dossier permet à l'Insee, à l'Urssaf et aux impôts de prendre en compte votre nouvelle adresse.
Quand cette modification est validée, l’Insee octroie un nouveau SIRET et l’extrait Kbis est actualisé. N'oubliez pas de modifier rapidement vos documents officiels. Pensez à modifier vos contrats en cours, vos conditions générales de vente (CGV), votre site internet, votre relevé d'identité bancaire (RIB), ainsi que vos modèles de factures et vos devis.
Si vous négligez ces démarches, vous risquez d'importants risques de litiges juridiques avec vos créanciers et parties prenantes. Sans publication officielle au Bodacc, le transfert de votre siège social ne leur est pas opposable légalement.
Un courrier important envoyé à votre ancienne adresse sera considéré comme juridiquement reçu par votre entreprise. Cela peut gravement nuire à votre réputation ou causer des difficultés financières majeures.
Trouver le SIRET ou SIREN d’un partenaire commercial
Pourquoi vous devriez rechercher les codes de vos collaborateurs ? Au fait, cette démarche est utile pour établir légalement un devis, rédiger un contrat de prestation ou vérifier la solidité financière d'un partenaire.
Le fait de consulter ces données publiques vous permet de chercher des annonces officielles publiées au Bodacc. C’est une excellente méthode pour savoir si une entreprise fait face à des procédures de liquidation ou de redressement.
Vous pouvez retrouver ces numéros facilement en ligne. Plusieurs outils numériques recensent les informations des entreprises françaises. Vous pouvez consulter gratuitement infogreffe.fr ou sirene.fr géré par les services de l’Etat.
Vous pouvez également passer par l’Annuaire des entreprises. Ce portail permet de retrouver gratuitement le SIREN, le code APE ou l’identifiant fiscal communautaire de n'importe quelle structure en France. Sinon, si l'entreprise concernée possède un site web, lisez attentivement ses mentions légales. La réglementation française impose en effet d'y faire figurer lisiblement le numéro SIREN ou SIRET.
Vous pouvez notamment retrouver le SIREN à partir du SIRET uniquement. Puisque ce dernier a 14 chiffres, il vous suffit de prendre les 9 premiers chiffres du code. Les 5 chiffres restants correspondent simplement au NIC de l’établissement en question.
Sachez que la simple vérification des numéros légaux ne suffit pas dans le cadre d'une acquisition d'entreprise. Il faut absolument négocier une garantie de passif pour protéger l'acquéreur contre n'importe quelle forme de dette antérieure à la cession. Si tout porte uniquement sur le portefeuille de contrats, les formalités s'orienteront plutôt vers une cession de clientèle sans fonds de commerce.
Les autres numéros à connaître
Le SIRET et le SIREN sont les identifiants les plus connus. Mais ils ne sont pourtant pas les seuls codes transmis lors de l’immatriculation d’une structure. Le répertoire français utilise un autre code statistique très important.
Le code APE ou NAF
Lors de votre création d'entreprise, l’Insee vous octroie également une troisième référence essentielle : l’identifiant APE (Activité Principale Exercée), souvent appelé par le sigle NAF (Nomenclature d'Activités Française). A la différence du SIRET et du SIREN, cet indicateur est composé de quatre chiffres, mais aussi d’une lettre.
Contrairement aux deux autres immatriculations qui servent d'identifiant juridique, l’APE possède une vocation purement statistique. Cette référence a pour but d’identifier précisément la nature de l’activité principale exercée par votre entreprise. Il permet notamment aux instituts de statistique de classer les entreprises par secteur économique.
L’utilité de la nomenclature d’activité
Cette immatriculation identifie précisément le type d’activité principale exercée par votre structure. Il permet notamment de déterminer la convention collective applicable à vos salariés. Si votre activité change radicalement au cours de l’existence de la structure, vous pouvez demander une modification de cet identifiant auprès de l’administration compétente.
Vous l'aurez compris, la maîtrise de ces différents numéros est essentielle pour avancer sereinement dans l'univers de l'administratif français. Pour éviter les erreurs lors de votre création d'entreprise, confiez vos démarches à Contract Factory. Des experts sont mis à votre disposition pour vous faire obtenir vos immatriculations SIREN et SIRET dans les plus brefs délais.
Même si vous savez désormais différencier le SIRET du SIREN, vous pourrez toujours avoir du mal avec les étapes de création. Et c’est là que Contract Factory intervient. La plateforme accompagne les créateurs et futurs chefs d'entreprise à chaque étape de leur projet, de la rédaction des statuts jusqu'à la gestion de leurs démarches administratives quotidiennes.
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