Gérer une SASU sans salaire — Aspects fiscaux et sociaux à considérer en absence de rémunération

Une SASU ou Société par Action simplifiée Unipersonnelle est une entité à vocation commerciale. Cette forme de société est assez souple, en ce sens qu’elle permet de créer un cadre juridique en accord avec les besoins de ses créateurs. À la tête d’une SASU se trouve un responsable de la gérance qui est, en principe, soumis au régime général de la Sécurité sociale. Cela s’explique par le fait que la loi le considère comme étant un assimilé salarié. Ce régime lui permet de prétendre à des prestations sociales en contrepartie de ses cotisations sociales. Néanmoins, il existe des cas où le responsable de gérance peut décider de ne pas jouir de salaire. Une décision qui a des impacts sur sa protection sociale.

Rémunération du responsable de gérance d’une SASU : les points essentiels concernant 

Le président d’une SASU assure la gérance de la société. De ce fait, il joue un rôle clé dans la prospérité de l’entité. Par ailleurs, il a pour mission de représenter son entreprise à l’égard des tiers. Ses fonctions lui donnent droit à une rémunération dont le paiement doit respecter certaines conditions.

La détermination de la rémunération du président de la SASU

Le créateur d’entreprise doit déterminer le mode de rémunération de son président dès la création de la SASU. Afin de trouver la méthode la mieux adaptée pour la société, il doit d’abord analyser les comptes prévisionnels de la société. Cela inclut les éventuels déficits et bénéfices de la société. Ainsi, il pourra avoir une idée précise de la santé financière de la société. En fonction des informations qu’il obtiendra, il peut décider du paiement ou non de la rémunération. Il déterminera également le montant de la rémunération et le moyen de paiement, à savoir les dividendes ou les salaires. Que se passe-t-il si le créateur de la SASU décide de pourvoir une rémunération au président en contrepartie du contrat social ? Dans cette hypothèse, le président est assimilé salarié. La société doit alors établir un bulletin de paie pour le salarié. Elle doit également payer des charges sociales.

L’obligation de retranscrire les modalités de rémunération du président de la SASU

Une fois la méthode de rémunération choisie, le créateur de la SASU doit retranscrire sa décision. Pour ce faire, il peut opter pour une retranscription dans les statuts de la société. En effet, les statuts doivent contenir toutes les informations relatives au fonctionnement de la société en plus de la liste des souscripteurs en SASU. Il est alors logique qu’ils prévoient aussi la rémunération ou non de président. Dans le cas où le président bénéficie d’une rémunération, les statuts doivent préciser si la rémunération sera fixe, mixte ou variable. Si les statuts ne contiennent aucune information sur cette rémunération, il faut considérer le président comme exerçant ses fonctions à titre gratuit. En outre, le créateur de la SASU peut retranscrire sa décision concernant la rémunération du responsable dans un acte autre que les statuts. Il devra alors rédiger un PV de l’assemblée générale en SASU. Cette solution facilite les procédures de modification du mode de rémunération du président. En effet, le PV peut être remplacé contrairement aux statuts de la société.

Mode de versement : les différents types de rémunérations d’un président d’une SASU

La rémunération d’un président de la SASU influe sur la couverture sociale dont il bénéficiera. Par conséquent, il doit comprendre les différents types de rémunérations qu’il peut bénéficier.

La rémunération classique

Chaque mois, le président d’une SAS ou d’une SASU peut bénéficier d’une rémunération en contrepartie de son investissement. Puisqu’il est le dirigeant de son entreprise, il est libre de déterminer le montant de sa rémunération. En revanche, il doit retranscrire ses dispositions dans le statut de la société. Par ailleurs, il doit trouver un équilibre entre la contrepartie de ses fonctions et la préservation des intérêts de sa société. Une rémunération faible n’est pas favorable à l’acquittement d’une cotisation à la sécurité sociale. En revanche, un salaire trop important pourrait peser grandement sur la société. Si le président est une personne extérieure à la société, c’est à l’associé unique de fixer le montant de la rémunération.

Les dividendes

Le président de la SASU est souvent un associé unique. Il peut alors choisir sans contrainte, de jouir des dividendes. Il s’agit d’une somme d’argent qu’il perçoit une fois par an. Les dividendes proviennent des bénéfices nets de l’entreprise. En d’autres termes, le dirigeant ne peut bénéficier des dividendes qu’après avoir réglé toutes les charges et les dettes de la société. Si l’entreprise est en bonne santé financière, le président peut jouir à la fois d’un salaire mensuel et de dividendes.

Gérant rémunéré : le régime fiscal s’appliquant au président de la SASU

Le régime fiscal du président d’une SASU dépend du type de rémunération qu’il choisit de payer.

La fiscalité relative à la rémunération

D’un point de vue fiscal, le président de la SASU est un salarié. De ce fait, sa rémunération est un salaire. Le régime de plein droit est l’impôt sur les sociétés ou IS. C’est ainsi que la somme qu’il se verse est imposable à l’impôt sur le revenu et se retrouve dans la catégorie des "traitements et salaires". Ce régime implique également que le président de la SASU peut obtenir une déduction forfaitaire relative aux frais professionnels. Cette déduction se fait à hauteur de 10 % du montant de sa rémunération. D’ailleurs, son salaire est une charge déductible. La société peut également opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que la rémunération du président de la SASU n’est pas imposable sur le revenu. Dans ce cas, elle ne se classe plus dans la catégorie « traitements et salaires ». Le président doit alors intégrer la somme de son salaire dans la quote-part des bénéfices. À l’instar des salariés, le président d’une SASU se trouve dans l’obligation de déclarer les revenus que lui apporte sa mission sociale. Cette déclaration se fait une fois par an. Grâce à l’imposition de la rémunération, la société peut bénéficier d’une déduction du bénéfice imposable à travers l’acquittement du salaire.

La fiscalité relative aux dividendes

Il faut préciser que, quelle que soit la forme juridique d’une entreprise, c’est le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax qui s’applique aux dividendes. Dans une SASU, le taux de prélèvement est alors de 30 %. Ce taux comprend 12.8 % d’impôt sur le revenu et 17.2 % de prélèvements sociaux. De plus, si l’associé unique fait le choix du barème progressif pour l’imposition, il peut prétendre à un abattement de 40 % sur les dividendes. Néanmoins, cet abattement s’applique sur le montant brut des bénéfices de la société.

Le cas du cumul de mandat social avec un contrat de travail

Le président de la SASU peut signer un contrat de travail avec son entreprise alors même qu’il dispose déjà d’une mission sociale. Cela lui permet de bénéficier d’une assurance pour chômeurs. Pour ce faire, il doit se trouver dans un état de subordination envers la direction de la SASU. Il doit ainsi respecter cette hiérarchie tout au long de l’exécution de ses fonctions techniques. Par ailleurs, le contrat de travail de président de la SASU doit se rapporter à un emploi effectif au sein de la structure. Ainsi, il doit assurer des fonctions techniques qui sont différentes de ses attributions de représentant de la société. Bien évidemment, son contrat de travail fixe une rémunération. 

Versement d’une rémunération : le régime social d’un président de la SASU

La rémunération d’un président de SASU permet de bénéficier d’une couverture sociale, mais elle entraîne également des obligations.

La protection sociale du président de la SASU

Le président d’une SASU paie des cotisations sociales qui lui permettent d’accéder à une protection sociale. Il doit payer des cotisations afin d’obtenir une assurance-maladie et de profiter du régime de retraite. En revanche, il n’a pas accès à l’assurance pour chômeurs, contrairement aux salariés. De ce fait, il ne touche aucune allocation pour chômeurs même si sa mission sociale prend fin. Pour pallier ce manque, il peut approcher différents organismes dans l’optique de contracter une assurance volontaire. Par ailleurs, le droit du travail ne considère pas le président rémunéré d’un SASU comme étant un salarié stricto sensu. Ainsi, le responsable de la gérance ne peut pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés. De plus, ce régime ignore les indemnités pour une rupture de contrat. En cas de conflit, le président ne peut pas saisir le conseil des Prud’hommes. Il devra alors se tourner vers le tribunal de commerce.

Les obligations découlant de la rémunération du président de la SASU

L’acquittement d’une rémunération pour le dirigeant de la SASU de la part de la société entraîne la redevabilité de cette dernière à des charges sociales. Le paiement de ces charges se fait soit tous les mois, soit tous les trimestres auprès de l’URSSAF. Pour une SASU, le montant des cotisations est assez élevé. Effectivement, les charges sociales atteignent les 82 % du montant net de la rémunération du président. Les charges patronales, quant à elles, représentent 54 % de ce montant. Ces dépenses peuvent peser lourdement sur les dépenses de la société même si elle peut bénéficier d’une déduction d’impôt de 10 % sur les frais professionnels. D’ailleurs, la société n’est pas la seule à avoir des obligations qui découlent de la rémunération de son responsable de gérance. En effet, le président doit aussi payer des charges sur son salaire.

Gestion d’une SASU : la possibilité de se priver d’une rémunération

La rémunération d’un président de SASU est facultative. Il peut alors exercer ses fonctions à titre gratuit.

Le contexte

Les fonctions de président de la SASU requièrent des compétences clés et un investissement en temps. Il est de ce fait, tout à fait logique qu’il perçoive une rémunération durant sa mission sociale. Cependant, cette rémunération n’est pas obligatoire. Effectivement, il existe des gérants qui exercent leur fonction de manière bénévole. Nombreuses sont les SASU dont le gérant ne touche pas de salaire. Cette pratique est courante pour les entités qui viennent de lancer leur activité. En effet, durant les premières années, les gérants ont tout intérêt à réduire au maximum les dépenses. Par ailleurs, l’associé unique de la société peut aussi renoncer à sa rémunération et privilégier le paiement des dividendes.

Le statut social du gérant non rémunéré

La rémunération du président de la SASU a des conséquences directes sur sa protection sociale. En effet, le calcul des cotisations sociales se fait en fonction du montant de la rémunération. Par conséquent, si le président ne reçoit aucun salaire, il ne paie pas de charges salariales. Or, sans cotisation sociale, cela entraîne la perte de la protection sociale. A contrario, la rémunération permet une affiliation au régime général de la sécurité sociale grâce au statut d’assimilé-salarié. Cela signifie qu’un gérant qui reçoit un salaire en contrepartie de ses fonctions bénéficie d’une couverture sociale comme tout salarié.

Les conséquences de la non rémunération du président de la SASU

La non rémunération pour le président d’une SASU permet d’assurer la viabilité de la société en allégeant ses charges. Cependant, cette solution a un inconvénient majeur. En effet, le président non rémunéré ne peut pas profiter d’une couverture sociale. Cela s’explique par le fait qu’il ne paie aucune cotisation sociale puisqu’il n’a pas de salaire. Par ailleurs, le cas de la non perception de salaire induit obligatoirement à l’invalidation de trimestre de retraite. Cette situation reste valable même si le président de la SASU décide de bénéficier de dividendes. En effet, il est impossible de soumettre les dividendes aux cotisations sociales. De ce fait, les versements ne confèrent au président aucun droit à une couverture sociale. Par ailleurs, les dividendes n’obligent pas la société à payer des cotisations sociales pour le dirigeant.

La non perception de salaire pour un président de SASU : Les solutions pour bénéficier d’une protection sociale

Il existe certains dispositifs qui permettent à un président d’une SASU de profiter d’une couverture sociale même en cas de non rémunération.

Le statut de Travailleur Non Salarié

Le statut de Travailleur Non Salarié ou TNS permet au président du SASU de cotiser même s’il ne perçoit aucune rémunération. La cotisation se fait sur la base d’un minimum forfaitaire. Ainsi, il peut prétendre à une protection sociale minimale. Afin que le président d’une SASU puisse opter pour le statut de Travailleur Non Salarié, l’entité doit être une entreprise individuelle ou une société à responsabilité limitée. De plus, il doit jouir d’une gérance majoritaire. Néanmoins, il convient de rappeler que le statut social du dirigeant ainsi que le régime fiscal y afférant dépendent de la forme juridique de la société. Par conséquent, le créateur de l’entreprise ne doit pas prendre à la légère le choix entre une SASU et une SARL.

Le contrat social associé à une activité rémunérée

Le président d’une SASU peut faire des économies sur les cotisations sociales sans faire une croix sur sa protection sociale. Pour cela, il doit combiner son contrat social non rémunéré avec une activité en contrepartie duquel il reçoit un salaire. En effet, le salarié d’une société perçoit un salaire tout en cotisant au régime général. C’est cette cotisation qui assure sa protection sociale. L’exercice d’une activité rémunératrice en complément du contrat social est une solution particulièrement pertinente en début d’activité. Cependant, le président peut avoir du mal à gérer ses deux fonctions à mesure que la SASU évolue.

Le recours aux aides de Pôle Emploi

En cas de non rémunération, le président d’une SASU peut prétendre aux allocations pour chômeurs auprès de Pôle Emploi. Et cela, même s’il décide de ne pas compléter son contrat avec une autre activité rémunérée. Les aides de Pôle Emploi ont pour vocation de combler le non paiement de cotisation sociale durant toute la période où le gérant se prive de salaire. Pour bénéficier d’un soutien de la part de Pôle Emploi, le président de la SASU a le choix entre deux solutions. Premièrement, il peut maintenir l’allocation relative au retour à l’emploi. De ce fait, il prolonge la durée de la couverture sociale en même temps que l’acquittement de l’ARE. Bien évidemment, les droits dont il jouira varient en fonction du montant de l’indemnité. Par ailleurs, le président d’une SASU sans rémunération peut se tourner vers l’ARCE pour obtenir une protection sociale. Dans cette hypothèse, il ne perçoit aucune allocation pour chômeurs. En revanche, il peut obtenir 45 % des indemnités sous forme de capital. Le paiement se fait en deux temps. Le gérant reçoit la première partie dès la création de la société. Il peut ensuite prétendre à un second paiement six mois après que l’entreprise ait débuté son activité. Néanmoins, le président de la SASU doit bénéficier préalablement de l’ACCRE pour pouvoir prétendre à l’ARCE. Par ailleurs, la prolongation de la couverture sociale ne peut pas aller au-delà de 12 mois.

Le recours une demande Protection Universelle de Maladie

Quelle solution pour président sans rémunération ni cotisations sociales et qui ne fait pas de cumul d’activité ? Il peut demander une prise en charge de ses frais de santé auprès de la Sécurité sociale. Effectivement, la PUMA ou Protection Universelle Maladie a mis en place un système qui donne droit à un remboursement des frais médicaux obligatoires. Néanmoins, cette protection ne concerne pas les prestations familiales et encore moins l’assurance vieillesse.

Quid du statut d’ayant droit ?

En principe, le dirigeant d’une entreprise peut devenir l’ayant droit de son conjoint si ce dernier est éligible à une couverture sociale. Cependant, cette solution n’est pas envisageable dans la pratique. En effet, aucun demandeur ne peut obtenir le statut d’ayant droit s’il exerce une activité professionnelle. Or, le contrat social pour gérer une SASU est une activité professionnelle même si le président ne reçoit aucune rémunération pour ses fonctions.