Rémunération de l’associé en SAS : Guide complet

Lors de création d’une entreprise SAS, les associés s’impliquent activement à la constitution du capital social. Cependant, ils ne travaillent pas obligatoirement au sein de l’entreprise qu’ils créent. Ainsi, il est essentiel de comprendre comment ils obtiennent une rémunération au cours de l’exercice comptable de l’entreprise. 

Les caractéristiques du statut juridique de l’entreprise SAS

Il convient de se rappeler qu’une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, peuvent participer à la création d’une entreprise SAS.  Dans le cas d’une SASU, un mineur non émancipé peut devenir un associé unique de la société avec une responsabilité limitée au montant de ses apports. Concernant les statuts de la société SAS, ils fixent les conditions et les formalités des décisions collectives. Le capital de la SAS est flexible et constitué d’apports en numéraire et en nature. De plus, il peut être variable grâce à une clause spécifique dans les statuts de ladite société.  Les actions de la société de type SAS ont une valeur nominale correspondant  à la part du capital social qu’elles représentent. Elles confèrent à leur titulaire de nombreux droits tels que le droit au dividende ou droit de vote. Toutefois, la société peut créer des actions de préférences comme des droits financiers. Cela offre des avantages particuliers et différents de celles des actions ordinaires. En revanche, ces dernières sont négociables et les statuts de la société SAS peuvent prévoir plusieurs encadrements comme une procédure d’agrément. Plusieurs activités sont envisageables en SAS, à l’exception des assurances, des débits de tabac et des compagnies d’épargne. En effet, ces restrictions peuvent limiter les options possibles pour l’entrepreneur en raison du statut de l’entreprise.  En outre, dans une société de type SAS, la nomination d’un dirigeant comme un président est obligatoire. Cependant, il est possible de prévoir un poste de directeur général ou un conseil d’administration pour la délégation des tâches. En ce qui concerne le régime fiscal de la société, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).  D’une part, les associés peuvent percevoir des dividendes. D’autre part, ils peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices au maximum. L’imposition des bénéfices est donc au nom de chaque associé selon leur quote-part respective. 

Les avantages et les inconvénients du statut juridique de la SAS

La création de la SAS en ligne présente de nombreux avantages. Tout d’abord, de nombreux entrepreneurs s’arrachent cette forme juridique pour leur future entreprise. En effet, c’est un statut flexible en matière de gestion. Il s’adapte en effet à n’importe quel projet. D’ailleurs, 63 % des sociétés françaises en témoignent.  La souplesse de fonctionnement et la faible responsabilité des associés caractérisent le statut juridique de la SAS. De plus, ses dirigeants sont affiliés au Régime général de la Sécurité sociale.  La SAS permet également de percevoir des dividendes qui ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. En plus, elle permet aux associés de choisir le moment opportun pour nommer leur commissaire aux comptes.  Malgré la liberté dont bénéficient les associés fondateurs, la société SAS présente certains inconvénients. Lors de la constitution de la SAS, une attention minutieuse dans la rédaction des statuts est nécessaire. De même, les associés minoritaires de la SAS doivent être vigilants au contenu des contrats. Par rapport au régime de sécurité sociale des indépendants, le coût du régime social du dirigeant de la SAS est cher. De plus, sa création requiert un investissement conséquent ainsi que des frais de fonctionnement. 

La rémunération de l’associé salarié de la SAS

Dans une société SAS, il est possible d’être à la fois associé et salarié. En revanche, le cumul de ces deux statuts est contraignant. C’est pourquoi la jurisprudence limite les situations dans lesquelles l’associé obtient de contrat de travail au sein de son entreprise. Il  peut bénéficier de ces deux  statuts en respectant quelques conditions.  

Cas n°1 : l’associé minoritaire ou égalitaire non dirigeant

Lorsqu'il détient moins de 50 % des actions, on qualifie l'associé de minoritaire. S'il détient 50 % du capital social, on le nomme égalitaire. La notion de minoritaire, majoritaire ou égalitaire, est déterminée en fonction du nombre d’actions qu’il détient dans l’entreprise. Il faut également prendre en compte les actions détenues par son conjoint, son ou sa partenaire PACS et/ou enfants mineurs. 

Cas n°2 : l’associé majoritaire ou égalitaire non dirigeant

L’associé est dit majoritaire lorsqu’il détient 50 % des actions de la société. En SAS, il peut être salarié s’il s’abstient d’intervenir dans la gestion de la société. Cependant, le statut  de gérant comme dirigeant d’une SAS n’est pas automatique. 

Cas n°3 : l’associé minoritaire ou égalitaire dirigeant 

Il est difficile pour l'associé minoritaire, égalitaire ou président de la SAS d'obtenir le statut de salarié. En plus des fonctions liées à son statut de dirigeant, il doit également accomplir d’autres tâches pour avoir un contrat de travail.  Il est important de souligner que la responsabilité des associés en SAS est déterminée en fonction du montant de leurs apports. Ainsi, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés en paiement pour un montant supérieur à celui apporté au capital social. 

Caractéristiques et rôles du président de la SAS

Les pouvoirs du président comme dirigeant de la SAS dépendent des statuts de la société, incluant les modalités de révocation. Le président de la SAS joue plusieurs rôles au sein de son entreprise. En ce sens, il est chargé de convoquer l’Assemblée générale annuelle. Il peut également engager sa société en vue de contracter avec des personnes extérieures à celle-ci. Enfin, il a la capacité d’asseoir sa position hiérarchique dans ses fonctions de dirigeant de la société. Et cela, en utilisant sa responsabilité civile, pénale et fiscale pour ses tâches. 

La rémunération du président de la SAS

La rémunération du président de la SAS dépend uniquement de ses besoins et de ses fonctions au sein de son entreprise. De manière générale, celle-ci est flexible et non  obligatoire. Les statuts de la SAS peuvent la définir tout comme les performances de la société à la clôture de l’exercice fiscal. Toutefois, s’il renonce à sa rétribution, il doit en informer l’AG qui s’occupe de rédiger un PV de non-rémunération. Pour le cas d’un gérant SASU désigné, il informera l’actionnaire unique.

Le régime social du président de la SAS

Malgré son pouvoir décisionnaire, le président de la SAS est considéré comme tous les autres salariés en termes de régime social. En étant soumis au régime d’assimilé-salarié, il bénéficie de la  couverture du Régime général de la Sécurité sociale. Cependant, il ne peut recevoir une assurance chômage en remplissant ces 3 critères. Il s’agit de l’exécution des tâches techniques, la rémunération et la subordination hiérarchique à un associé majoritaire. Il est essentiel de noter que son régime social ne dépend pas de sa qualité d’associé. 

Le régime fiscal du président de la SAS

Le régime fiscal du président de la SAS dépend du régime d’imposition  auquel la société est soumise et des décisions des associés. Si la SAS est soumise à l’IS, la rémunération du président dirigeant est imposée selon le barème progressif. En plus d’un abattement de 10 %, elle peut réduire les frais réels. Par ailleurs, la déclaration fiscale de l’associé minoritaire dirigeant doit prendre en compte les bénéfices en nature.  En IR, la rémunération du président est imposée sur une partie des bénéfices réalisés par la société. Autrement dit, elle est intégrée dans sa quote-part de bénéfice imposable.  Néanmoins, cette dernière n’est pas imposable en tant que traitements et salaires. Il est pourtant plus avantageux pour la SAS d’être soumise à l’IS lorsque le président jouit d’une rémunération. Ce système d’imposition permet de déduire sa rémunération exacte par rapport au bénéfice imposable. 

La rémunération du président de la SAS sous forme de dividendes

Le président de la SAS peut bénéficier d’une rémunération sous forme de dividendes versés depuis le compte bancaire d’entreprise. Dans ce cas, l’imposition de cette rémunération est variable. Elle englobe les impôts de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 % en cas de flat tax. Malheureusement, ce type de rémunération n’est pas déductible selon la CSG du revenu global imposable. Toutefois, en étant soumise au barème progressif, elle bénéficie d’un abattement de 40 % et imposé à 60 %. La CSG est ainsi imputée sur le revenu global imposable de l’année de son versement. De plus, les prélèvements sociaux sont absents sur les dividendes assujettis aux cotisations sociales. 

Les situations où le statut de l’associé et salarié est impossible

En premier lieu, le statut d’associé non-salarié en SAS est irrévocable pour un associé unique. En second lieu, un associé majoritaire exerçant la fonction de dirigeant président de l'entreprise ne peut pas être salarié. Aussi, ce statut est non avenu s’il est le président du conseil d’administration de la SAS, à moins qu’il ne  s’agisse d’une PME. Il est essentiel de noter que dans une SASU, le salarié est différent de l’associé unique. 

Quelle est la rémunération d’un associé salarié d’une SAS

La répartition de la rémunération de l’associé salarié se divise en 2 parties : son salaire d’employé et la rémunération comme actionnaire. En tant qu’employé, il perçoit  un salaire brut de 1 678,95 € par mois pour un contrat de travail de 35 heures. Il faut noter que le montant doit être conforme aux règles de la convention collective ou l’accord de branche.  En tant qu’actionnaire de la SAS, sa rémunération dépend de la taille de l’entreprise et du profil des associés. Concrètement, pour une grande société SAS, l’entreprise doit prévoir une rémunération importante pour récompenser l’investissement financier conséquent des associés. Pour une SAS de taille réduite, la rémunération des associés dépend de leurs décisions et de la santé financière de l’entreprise.  Concernant la distribution des dividendes dans une SAS, elle est soumise à certaines conditions. Premièrement, elle doit dépendre de l’approbation des comptes de la société durant l’Assemblée Générale annuelle. Les modalités de réserves légales et statutaires doivent également être remplies pour distribuer les dividendes. Dans cette optique, la rémunération de l’actionnaire est tributaire des performances de celle-ci.  

Rémunération de l’associé : comment l’optimiser de manière efficace ? 

Il est tout à fait possible d’optimiser votre rémunération en tirant profit de différentes charges sur le salaire et les dividendes. En choisissant d’être rémunéré en salaire, le dirigeant se voit soumettre à 82 % de cotisations sociales sur ses revenus. En optant pour un salaire sous forme de dividendes, le dirigeant président peut avoir l’intégralité ou une partie des bénéfices de la société en fonction de ses apports au capital social.  Toutefois, le dirigeant ne profitera pas d’une protection sociale décente s’il n’est pas un dirigeant salarié. De même, il est difficile de tenir l’année avec comme seule base la rémunération mensuelle. Il est donc primordial de trouver un juste équilibre entre les cotisations sociales et les dividendes pour vivre confortablement.  Pour cela, vous devez d’abord bénéficier d’un salaire suffisamment important pour couvrir les cotisations sociales tout en bénéficiant d’un régime général. Ensuite, économisez le reste pour jouir d’un taux avantageux de prélèvements sociaux des dividendes. 

Les étapes pour devenir associé salarié d’une SAS

Pour devenir associé salarié d’une SAS, vous devez respecter les conditions suivantes. Il est d’abord crucial que l’associé ait des capacités juridiques pour être un associé salarié au sein de l’entreprise. Ensuite, l’associé doit participer au capital social grâce à un apport en numéraire, en nature et/ou en industrie.  L’associé doit signer un contrat de travail pour le statut d’un associé majoritaire dirigeant. En plus d’un lien de subordination, la rémunération distincte est nécessaire pour devenir un associé salarié dans une SAS.

Salaire ou dividende : les avantages et les inconvénients

La rémunération mensuelle vous permet de bénéficier d’une couverture sociale grâce à des cotisations prélevées sur votre salaire brut. De plus, les prélèvements sociaux sont moins élevés et l’entreprise peut déduire votre salaire de son bénéfice imposable. Par ailleurs, le salaire représente une rémunération régulière, même si la société ne génère pas de bénéfice. Quant aux dividendes, vous pouvez jouir d’une exonération des cotisations sociales avec des charges minimes. En parallèle, vous pouvez cumuler vos dividendes avec d’autres sources de revenus. En plus d’un abattement de 30 %, vous pouvez les intégrer dans l’IR.  Cependant, la société SAS est soumise à une cotisation patronale onéreuse sur votre salaire mensuel et à l’IR. Lors de la distribution de salaire, la société se retrouve avec une charge administrative contraignante dans son organisation. Concernant les dividendes, vous n’avez pas de couverture sociale même avec une rémunération conséquente. Notez aussi que les prélèvements sociaux importants sont variables.