Sommaire
Pour créer une entreprise dans le secteur agricole, il faut concilier la réalité du terrain avec des structures modernes, flexibles et sécurisantes. Les entrepreneurs qui veulent protéger leur patrimoine devraient opter pour la SAS agricole. Celle-ci permet en même temps de bénéficier d’une grande liberté d’organisation et d’une protection sociale avantageuse.
Contract Factory peut vous accompagner depuis la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation finale sur le Guichet unique. La plateforme peut aussi vous aider concernant le choix du régime fiscal à l’impôt sur les sociétés ou l’affiliation à la MSA. En attendant, voici tout ce qu’il faut savoir sur la SAS Agricole avant de vous décider.
Qu'est-ce qu'une SAS agricole ?
Le monde contemporain exige des structures juridiques modernes et flexibles. Les entrepreneurs du secteur primaire se tournent désormais vers des formes sociétaires innovantes. Une SAS agricole désigne tout simplement une société par actions simplifiée dont l'objet principal est l'exploitation d'une activité agricole.
Les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce encadrent le statut de la société par actions simplifiée. Elle se caractérise par une immense liberté contractuelle. Les fondateurs disposent ainsi d'une réelle souplesse pour définir les règles de gestion.
D'après le Code rural et de la pêche maritime, l'activité agricole repose sur la gestion et la mise en valeur d'un cycle biologique, qu'il soit végétal ou animal. La culture de céréales entre dans ce cadre juridique précis. La viticulture et l'élevage constituent d'autres formes de cette activité. La production de biogaz issue de l'exploitation fait aussi partie du périmètre légal.
Ce type de structure peut compter un seul associé, on parle alors de SASU, ou plusieurs, sans aucune limite supérieure. Il est accessible aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Le capital social est fixé librement lors de la rédaction des statuts, à partir de 1 euro symbolique. La responsabilité de chaque actionnaire reste limitée au montant de ses apports. Cette protection juridique préserve le patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Pourquoi choisir la SAS agricole pour votre projet professionnel ?
La création d'une entreprise dans la filière végétale ou animale demande une grande réflexion. Et le statut juridique détermine la gestion quotidienne et l'imposition future.
Les avantages de cette forme juridique
Ce statut juridique offre une grande souplesse aux entrepreneurs. En effet, les associés rédigent des statuts sur-mesure, selon les besoins et l’évolution de la société. Le capital social est fixé de manière totalement libre dans les statuts. On peut ainsi démarrer son aventure avec seulement un capital de 1 euro.
La direction, elle, bénéficie d'une liberté totalement accordée dans la gestion de la société. La société par actions simplifiée permet d'inscrire dans ses statuts une clause de capital variable, très avantageuse. Les mouvements de fonds se font alors sans imposer de convocation d'une assemblée générale extraordinaire.
Le dirigeant de cette structure bénéficie du statut d'assimilé salarié. Bien entendu, il jouit de tous les avantages sociaux associés. S'il perçoit une rémunération, il bénéficie du régime des assimilés salariés rattaché à la MSA. Les actionnaires conservent une responsabilité limitée au strict montant de leurs apports.
Les inconvénients à prendre en compte, tout de même
Cette grande liberté dans la rédaction des statuts rend son écriture plus complexe. Une mauvaise formulation peut paralyser la gestion de la société. Il faut souvent recourir à un professionnel du droit pour accompagner les démarches. Mais heureusement que Contract Factory est là pour vous aider, et à moindre coût.
Les charges fiscales et sociales doivent être analysées de fond en comble avant de se lancer. Pour en savoir plus sur la masse salariale et les prélèvements, il est conseillé de s'informer sur les charges sociales en SAS pour bien anticiper son budget de fonctionnement. Le régime des assimilés salariés génère des charges sociales de dirigeants plus élevées que celui des non-salariés agricoles.
SAS agricole VS EARL
Les porteurs de projet hésitent souvent entre plusieurs structures juridiques. Le secteur rural propose historiquement des formes civiles et commerciales. Lorsqu'il s'agit de choisir une structure agricole, c'est très souvent l'EARL qui est mise en parallèle avec la SAS.
L'EARL est une société civile agricole. Elle exige un nombre d'associés limité de 1 à 10 personnes. La responsabilité y est aussi limitée aux apports. Cependant, la souplesse statutaire reste encadrée par la loi. Le dirigeant d'EARL relève du régime des non-salariés agricoles. La fiscalité par défaut de l'EARL repose sur l'impôt sur le revenu, bien qu'une option pour l'impôt sur les sociétés soit possible.
La SAS agricole se distingue par sa nature de société commerciale par la forme. Elle offre une souplesse statutaire très élevée et facilite l'entrée d'investisseurs via la création de différentes catégories d'actions. Son fonctionnement par défaut relève de l'impôt sur les sociétés et son président rémunéré est assimilé salarié rattaché à la MSA. Le choix dépend donc de votre vision financière et organisationnelle.
Le fonctionnement de la SAS agricole
La direction et la gestion de la société obéissent à des règles précises fixées dans les statuts. Mais ce sont les associés qui définissent le fonctionnement interne et la répartition des pouvoirs.
La nomination et le rôle du président
La nomination d'un président est une obligation légale pour la gestion de la société. La structure ne peut pas fonctionner sans ce dirigeant désigné dans les statuts ou par un acte séparé. Le président représente la société agricole vis-à-vis des tiers. Les statuts déterminent l'étendue des pouvoirs du président et la durée de son mandat. Mais les associés conservent la possibilité d'organiser la direction dans les statuts avec une totale liberté.
La prise de décision et la souplesse statutaire
Les décisions collectives sont organisées avec une immense liberté dans les statuts. La rédaction permet d'adapter la prise de décision selon les besoins des associés exploitants et investisseurs.
Le régime fiscal de la SAS agricole
L'imposition des bénéfices constitue un critère de choix essentiel pour tout créateur d'entreprise.
L'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit
La SAS agricole est une société commerciale par la forme. La SAS agricole relève donc d'office du régime de l'impôt sur les sociétés, sans égard pour la nature de son activité. Son résultat est taxé au taux normal de 25 %, avec une tranche réduite à 15 % jusqu'à 42 500 € pour les PME concernées. Les bénéfices réalisés par la société sont imposés directement au niveau de la personne morale. Les associés ne payent aucun impôt direct sur les bénéfices qui restent dans les caisses de la société par actions simplifiée.
L'option temporaire pour l'impôt sur le revenu (IR)
Vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 exercices, à condition que l'entreprise ait été créée il y a moins de 5 ans. Cette possibilité permet de faire remonter directement les bénéfices ou les pertes sur la déclaration de revenu des associés. Seuls les exploitants en nom propre et quelques structures civiles agricoles ont la possibilité de relever du micro-BA ou des régimes normaux des bénéfices agricoles. Donc, une SAS agricole, en tant que société commerciale, en est exclue.
La TVA et le régime des ventes
Une activité agricole relève par défaut du remboursement forfaitaire agricole. L'assujettissement à la TVA devient obligatoire au-delà de 46 000 € de recettes moyennes sur deux années. Il faut assurer la gestion comptable dès le lancement de la production.
Le régime social du dirigeant et des salariés
Le statut social du dirigeant est directement lié à la forme de la société et à sa rémunération.
Le président
Le président de SAS agricole rémunéré est assimilé salarié. En raison du caractère agricole de l'activité, son affiliation s'effectue auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) plutôt qu'au régime général.
Il profite ainsi d'un statut social très similaire à celui d'un cadre salarié. Cela inclut l'assurance maladie-maternité, la couverture contre les accidents du travail, les allocations familiales, la retraite de base et la retraite complémentaire. Toutefois, le mandat de président ne donne pas droit aux allocations chômage, faute de cotisations dédiées.
Et si le dirigeant ne perçoit aucun revenu d'activité, il ne valide aucun trimestre ni protection sociale au titre de sa gestion. L'absence de rémunération implique une absence de charges sociales pour la société.
La gestion des salariés agricoles
Lorsque l'exploitation agricole se développe, le besoin d'embaucher des salariés agricoles devient concret. Le contrat de travail est établi en respectant le droit du travail et la réglementation rurale en vigueur. Les démarches de déclaration des salariés s'effectuent auprès de la MSA et les charges sociales liées aux rémunérations sont versées à cet organisme pour garantir la protection sociale de l'équipe.
Qui peut créer une SAS agricole ?
Qu'il s'agisse d'un individu ou d'une société, chacun peut fonder une SAS agricole, sans aucune restriction liée à l'âge. Et, qui plus est, il n'existe pas de nombre maximal d’actionnaires au sein de la société. Les entrepreneurs individuels peuvent aussi choisir de lancer une version unipersonnelle. La SASU agricole constitue la forme idéale pour s'installer en tant qu'exploitant agricole et unique actionnaire. Elle offre la même protection du patrimoine tout en conservant un fonctionnement adapté à un seul associé.
Les projets familiaux ou entre associés trouvent dans cette forme juridique un cadre parfait. Un binôme d’associés peut par exemple s'associer au sein d'une SAS agricole au capital sur mesure pour commercialiser leur production en vente directe, tout en mettant leur patrimoine privé à l'abri.
Les étapes pour créer une SAS agricole
Pour fonder une SAS, il faut un ensemble d'étapes légales et administratives, depuis l'élaboration des statuts jusqu'à l'immatriculation finale.
La rédaction des statuts de la SAS agricole
Pour créer votre SAS, vous devez commencer par rédiger les statuts de votre société par actions simplifiée. Ces statuts rédigés par écrit doivent mentionner la forme juridique adoptée, la durée fixée jusqu'à 99 ans au maximum, la dénomination sociale retenue et l'adresse précise du siège social. Il faut aussi mettre le montant du capital social, l'identité des signataires, les informations concernant les dirigeants et la nature des actions émises.
D'autres clauses peuvent être ajoutées par les actionnaires afin de garantir le bon fonctionnement de la SAS agricole. Les statuts doivent être obligatoirement établis soit par acte notarié, soit sous seing privé. Les statuts permettent également de procéder à la désignation officielle du président.
Dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature
La création d'une SAS exige le versement d'au moins la moitié des apports en numéraire au moment de la souscription. Le dépôt correspondant s'effectue auprès d'un organisme bancaire ou par l'intermédiaire d'un notaire. L'ouverture d'un compte professionnel dédié vous permettra d'assurer une gestion comptable claire et conforme aux exigences réglementaires.
Les apports en nature doivent être libérés intégralement à la souscription. L’évaluation des apports en nature nécessite en principe un commissaire aux apports. Il est cependant possible de se passer de cette désignation si aucun bien apporté ne vaut plus de 30 000 € et si l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital.
Signature définitive des statuts et nomination des dirigeants
Une fois que les associés ont versé leurs apports, il faut finaliser la rédaction des statuts de la SAS agricole et les signer. Un exemplaire original est remis à chaque actionnaire. Si le président n'a pas été désigné directement dans les statuts, un acte de nomination du dirigeant est établi.
Publication d’une annonce légale de création de la SAS agricole
L’étape suivante consiste à contacter un journal d’annonces légales afin de publier l’avis de constitution de la SAS. L’annonce doit comporter le statut juridique, la raison sociale ou dénomination sociale, ainsi que le montant du capital social avec la mention exacte de la forme adoptée.
Immatriculation en ligne sur le Guichet unique
Toutes les formalités d'entreprise (création, modification, radiation) s'effectuent obligatoirement sur le site de l'INPI depuis 2023. La voie papier via les anciens CFE n'est plus accessible. Après examen de votre dossier par le greffe, votre immatriculation est validée et votre société par actions simplifiée obtient son extrait Kbis.
Quels sont les documents requis pour constituer votre dossier ?
Le dossier d'immatriculation de la SAS agricole sur le Guichet unique exige plusieurs pièces justificatives. Il vous faudra notamment joindre l'acte constitutif original signé par l'ensemble des associés fondateurs, accompagné de l'avis de parution dans un journal d'annonces légales.
Le dossier doit également comporter l'attestation originale du dépôt des fonds délivrée par l'établissement bancaire et un justificatif de la domiciliation sociale. Enfin, vous ajouterez la liste complète des bénéficiaires effectifs, les pièces d’identité en cours de validité et les attestations de non-condamnation de chaque dirigeant.
Le coût financier de la création d'une SAS agricole
Pour créer une SAS agricole en France métropolitaine, il faut anticiper plusieurs frais administratifs obligatoires. La publication d'une annonce légale de constitution revient à 199 € HT. Les frais de greffe liés à l'immatriculation s’élèvent à 33,83 €. Quant à la déclaration des bénéficiaires effectifs, elle coûte 19,33 €. En plus des taxes légales, le budget global de création peut inclure la rédaction des statuts et l'accompagnement par un professionnel dédié.
L'anticipation des investissements et les aides financières
La création de la société requiert un capital social de départ d'au moins 1 €. Les entrepreneurs sont ainsi libérés de toute contrainte de montant minimal exigé par la loi. Seule la moitié du capital versé en numéraire doit être débloquée lors de la souscription. Le reliquat pouvant être apporté dans un délai de 5 ans après l'immatriculation.
Plusieurs dispositifs financiers sont mobilisables lors de l’installation afin de favoriser l'entrepreneuriat et d'encourager les créateurs d'entreprise. Au niveau régional, ces aides à l'installation proposent, selon les territoires, une dotation spécifique pour les jeunes agriculteurs.
Vous pouvez aussi faire des emprunts à taux bonifié pour faciliter le financement des investissements initiaux. Ils seront aussi complétés par des subventions régionales ciblant la modernisation des exploitations.
La cession d'actions et la transmission de la société
La liberté de cession des actions constitue l'un des atouts de la SAS agricole pour ajuster son actionnariat. Même si la rédaction des statuts permet d'imposer un agrément préalable ou une préemption. L'acte de transfert donne lieu à des droits d'enregistrement de 0,1 % (avec un minimum perçu de 25 €) à régler rapidement.
Dans le cadre d’une stratégie patrimoniale plus large, de nombreux entrepreneurs s'interrogent sur la gestion de leurs actifs immobiliers professionnels. Posez-vous la question : SCI ou SAS, quel statut choisir pour votre projet immobilier ? Cela vous permettra de bien étudier entre la détention des terres, des bâtiments et le fonctionnement pur de l'activité de production.
La dissolution et la fermeture d'une SAS agricole
La fermeture d’une SAS agricole débute par le vote de sa dissolution au cours d'une assemblée générale des actionnaires. Cet acte stoppe définitivement l'activité et enclenche la phase de liquidation. Durant cette période, les associés désignent un liquidateur pour vendre les biens de la société, apurer les créances et dresser le bilan de clôture.
La procédure s'achève par l'insertion d'un avis de clôture et l'effacement définitif de la structure des registres officiels. Côté frais administratifs, il faut compter environ 177 € de greffe pour l'acte de dissolution. La radiation coûte environ 9 €. S'y ajoutent les deux annonces légales obligatoires : 153 € HT pour la dissolution et 111 € HT pour la clôture de la liquidation.
L'importance de la rédaction sur mesure pour votre exploitation
La flexibilité offerte par la société par actions simplifiée constitue sa plus grande force. Oui, mais le piège pourrait se trouver au niveau de la rédaction de ses statuts, si vous ne faites pas attention. Chaque clause insérée dans le document fondateur viendra encadrer les relations financières, le droit de vote et les modalités de transmission des titres entre les associés.
Une omission ou une imprécision peut rapidement bloquer une prise de décision stratégique ou paralyser la gestion quotidienne de l'exploitation en cas de désaccord.
Pour sécuriser l'avenir de votre exploitation agricole, évitez d’utiliser des modèles génériques non adaptés aux réalités du terrain rural. Faites plutôt appel à des spécialistes de la création d'entreprise pour obtenir des documents parfaitement conformes à la législation. Ains, vous avez la garantie d’une protection optimale de votre patrimoine tout en posant des bases juridiques solides pour la croissance de votre entreprise.
Pourquoi confier la création de votre SAS agricole à Contract Factory ?
Lancer son activité agricole demande de l'énergie et vous serez d’ailleurs obligé d’être présent sur le terrain. Les entrepreneurs du secteur feraient bien de faire appel à Contract Factory pour la gestion des démarches administratives et juridiques. C’est une tâche chronophage qui va vous prendre du temps et de l’énergie.
Contract Factory simplifie l'intégralité de ces démarches en vous proposant un service de création d'entreprise en ligne fluide, rapide et sécurisé. Grâce à notre plateforme intuitive, vous répondez à un questionnaire guidé pour générer des statuts sur-mesure adaptés à votre activité agricole.
Sans engagement · modèle conçu par des juristes · dossier sous 48 h
