Procès-Verbal de Dissolution d’une SASU : modèle et étapes de rédaction

Une SASU ou société par actions simplifiée est une entreprise dont les actions sont détenues par un associé unique. Il revient de ce fait, à ce dernier de prendre toutes les décisions relatives à la gestion de la société. Ainsi, s’il procède à la dissolution et à la liquidation de la SASU, cette décision lui revient seule. En d’autres termes, il sera maitre des conséquences de sa décision, sans recourir à une assemblée générale. Il faut noter par contre qu’en procédant à cette démarche de dissolution, l’associé unique doit dresser un procès-verbal de dissolution. Ce dernier doit être rédigé en bonne et due forme et précède l’étape de liquidation de la société SASU.

Comment rédiger un procès-verbal ou PV de dissolution d’une SASU ?

L’associé unique d’une société SASU a la possibilité de procéder à la dissolution de son entreprise à tout moment. Cela peut se faire de manière anticipée ou programmée, en fonction des évènements qui surviennent au sein de son organisation. À la suite de cette prise de décision de dissolution, l’associé va aussi nommer un liquidateur. Ce dernier est en charge d’effectuer la démarche de liquidation de la SASU. Ce liquidateur peut être l’associé lui-même. Il peut également s’agir d’un tiers extérieur à l’entreprise. À noter dans ce cas qu’une fois que la SASU cesse ses activités, l’émission de facture après la fermeture de l’entreprise ne sera plus possible. Par ailleurs, l’établissement du procès-verbal ou PV permet de matérialiser ou de concrétiser l’acte de dissolution de la SASU. On y fera également mention de la désignation du liquidateur. Pour ce qui est de la rédaction de ce procès-verbal de dissolution, elle peut être effectuée par :

• L’associé unique de la société SASU,
• Un prestataire en ligne ou physique spécialisé dans les services juridiques. Pour les services en ligne, il faut noter que la rédaction du PV de dissolution peut se faire de manière automatique.
• Un professionnel du droit des sociétés à qui l’associé unique va déléguer cette tâche. Un expert-comptable est également recommandé dans ce type d’opération.

Dans tous les cas, ce sera en fonction de l’option de rédaction du PV de dissolution choisi que vous allez budgétiser le coût de la dissolution de la SASU. Et enfin, une fois la rédaction du procès-verbal de dissolution faite, on devra le signer et le dater. Il est ensuite à envoyer au registre du commerce et des sociétés ou RCS. Cela permet d’entamer la procédure de demande d’inscription modificative.

Modèle à suivre pour la rédaction du procès-verbal ou PV de dissolution de la SASU

Afin de faciliter la rédaction d’un procès-verbal ou PV de dissolution d’une société SASU, voici un modèle sur lequel vous pouvez vous inspirer. Pour commencer, rédigez l’entête de votre procès-verbal de dissolution. Vous aurez à inscrire les mentions suivantes :

• Raison sociale,
• Forme de la société qui est donc une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle,
• Montant du capital social,
• Adresse exacte du siège social,
• Numéro d’immatriculation de la SASU,
• RCS et la ville d’immatriculation.

Les mentions de base à inscrire dans le procès-verbal de dissolution

Ensuite, mettez l’objet du procès-verbal ou PV qui sera « Procès-verbal des décisions de l’associé unique pour la dissolution de la SASU » datée au … (inscrivez la date de prise de décision). Le (jj/mm/aa), à (hh : min), à (lieu de rédaction et établissement du PV), (Nom et prénom de l’unique associé de la SASU) qui demeure au (adresse exacte de l’associé unique), associé unique de l’entreprise « … » (sa raison sociale), représentée par (nom et prénom du représentant légal de la société et sa qualité au sein de l’entreprise). A décidé les points qui suivent, selon l’ordre du jour prévu :

• Dissolution avant terme (ou programmée) de la société,
• Désignation et rémunération du liquidateur.

Première décision : Dissolution avant terme (ou programmée) et mise en liquidation à l’amiable

L’associé unique a pris la décision de dissoudre avant terme (ou en respect des termes des statuts) la société à compter de (jj/mm/aa). Il a également décidé de la mise en liquidation de la SASU de manière amiable à partir de ce jour. Durant la démarche de liquidation, la raison sociale de la société sera apposée de la mention « société en liquidation ». L’adresse du siège social de la SASU sera également maintenue à (adresse retenue pour la liquidation avec le code postal et la ville).

Deuxième décision : Nomination du liquidateur

(Nom et prénom du liquidateur désigné) qui demeure au (adresse exacte du liquidateur désigné), a pris la décision de tenir les fonctions et rôles de liquidateur de la société durant le processus de liquidation. L’associé unique prend la décision que le liquidateur sera rémunéré à (montant de la rémunération) euros pour la réalisation effective de ses fonctions. À la clôture de la démarche de liquidation, l’associé unique vérifiera et contrôlera la fin de la démarche de liquidation. De tout ce que dessus, ce procès-verbal apposé de la signature de l’associé unique a été établi et enregistré au registre prévu par le législateur. L’associé unique (Nom et prénom avec sa signature)

L’adaptation du contenu du PV en fonction des cas qui se présentent

Selon les cas, sachez qu’il est possible d’adapter ce modèle de procès-verbal de dissolution d’une SASU. Ce sera le cas, si :

• Le liquidateur désigné est l’associé unique,
• Le liquidateur est un tiers. Si tel est le cas, il faudra mentionner les pouvoirs et les missions du liquidateur de la société SASU. On doit aussi spécifier les tâches qu’il aura à accomplir.
• L’associé unique est une société. Dans ce cas, on doit préciser dans le PV de dissolution, les informations concernant la personne morale. Elles remplaceront les informations sur la personne physique.
• Un processus de délégation a été constaté. Quelles que soient les raisons de la délégation dans ce cas, il faut préciser sa nature et l’inscrire dans le procès-verbal comme pour une lettre de changement de gérant adressée aux clients.

Créer une SASU pour lancer son activité

La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est la solution appropriée pour le lancement de votre activité. Cependant, avant de choisir ce statut juridique, vous devez prendre en compte quelques points importants. Il faudra également suivre une certaine démarche obligatoire pour pouvoir mettre sur pied l’entreprise.

Une SASU, c’est quoi ?

Une SASU est une société dans la catégorie des sociétés de capitaux. En ce sens, elle est différente des sociétés de personnes. Par ailleurs, il s’agit d’une entreprise où l’on peut se lancer seul. Sa version avec au moins 2 associés est la SAS. En outre, vous avez la possibilité d’opter pour la SASU que vous souhaitiez lancer une activité artisanale, commerciale ou industrielle. Il est même possible de créer une SASU pour une profession libérale tant que cette dernière n’est pas juridique ou judiciaire. Vous aurez aussi besoin de rédiger des statuts en montant votre SASU. Néanmoins, l’associé unique est libre dans la rédaction de leurs contenus. En d’autres termes, vous avez beaucoup de souplesse dans le choix du mode de fonctionnement et de gestion de l’entreprise.

SASU : quels avantages ?

Opter pour le statut juridique SASU confère de nombreux avantages. Dans un premier temps, la SASU est un statut juridique qui confère de la flexibilité. Vous êtes totalement libre dans la rédaction du contenu des statuts de l’entreprise, contrairement à une EURL qui est strictement encadrée par la loi. De plus, vous avez la possibilité de vous engager avec seul et intégrer plus facilement de associés dans le futur, en basculant en SAS. Cela permet de développer plus rapidement les activités de l’entreprise. Par ailleurs, il s’agit d’une société qui sera dirigée par un président. Dans ce cas, on peut opter pour deux types de régimes sociaux pour le dirigeant. En effet, si le président se verse de la rémunération, il sera considéré comme un assimilé salarié. Ce qui veut dire que le président aura une meilleure couverture sociale. Malgré tout, il ne bénéficiera pas d’indemnités de chômage. Si le président ne perçoit que des dividendes, il sera assimilé au régime de travailleur non-salarié. À noter également que l’associé unique d’une SASU est limité à ses apports en cas de souci financier. En d’autres termes, ses avoirs personnels seront protégés.

Procédures de création d’une SASU

Rédiger les statuts de l’entreprise

Cette étape est primordiale lorsque vous vous lancez dans la création de votre entreprise. Elle permet de définir les principes de fonctionnement de l’entreprise. À noter dans ce cas qu’en cas d’omission d’une information importante dans le contenu des statuts, des sanctions peuvent survenir. En effet, si des informations manquent concernant l’organisation, l’administration peut reclasser votre société. En ce sens, vous semez soumis aux règles applicables aux sociétés anonymes, beaucoup plus complexes et plus onéreuses.

Déposer le fonds social

Pour devenir un associé au sein d’une SASU, il faut injecter des apports dans le fonds social de la société. Ce fonds peut être constitué d’apports en nature, en numéraire ou en industrie. Ensuite, la SASU doit aussi ouvrir un compte banque en son nom, et le bloquer. Une fois que le capital social est réuni, on le déposera sur ce compte. Le justificatif de ce dépôt vous sera demandé au moment de l’immatriculation de la société.

Faire connaitre la création de la société

La démarche de création d’une SASU demande également le respect d’une étape de publicité qui est à faire dans un journal d’annonce légale. La publication de cette publicité permet de faire connaitre aux tiers l’existence et la création de l’entreprise dans le département de juridiction.

Immatriculer l’entreprise

Il s’agit de la dernière étape de la démarche de création d’une SASU. Cette phase d’immatriculation est à faire sur le guichet unique de l’INPI. Vous n’aurez alors qu’à suivre les étapes demandées. Cette procédure remplace la démarche à faire à faire directement au niveau du centre de formalité des entreprises ou CFE. Les documents que vous transmettrez sur le site iront également, au greffe du tribunal. Après leur traitement, on vous fera parvenir un numéro siret et un extrait kbis. Votre société disposera également d’un numéro d’immatriculation qui lui est propre.