Sommaire

Le principe : un registre public est fait pour être réutilisé L'opposition à la prospection : la seule ligne rouge du fichier Quatre critères de recherche que la loi interdit Le dirigeant est une personne physique : ce que cela change Les fichiers « enrichis » et ce qu'ils contiennent vraiment Sept questions à poser à votre fournisseur Pour aller plus loin Vos questions
Les données d'immatriculation des entreprises françaises sont publiques et leur réutilisation commerciale est autorisée. Cela ne veut pas dire que tout est permis dans un fichier de prospection : deux textes du code de commerce et le règlement européen sur la protection des données dessinent des limites précises, dont certaines pèsent sur votre fournisseur et d'autres sur vous. Voici ce que vous pouvez exiger d'un vendeur de fichiers, et ce dont vous restez responsable une fois le fichier entre vos mains. Combien de temps faut-il pour fermer une SASU

Le principe : un registre public est fait pour être réutilisé

Le Registre national des entreprises, tenu par l'INPI, et le répertoire Sirene de l'INSEE sont diffusés en données ouvertes. La licence de réutilisation du RNE accorde un droit non exclusif et gratuit de réutiliser ces informations à des fins commerciales, dans le monde entier et sans limitation de durée, avec le droit de les diffuser et d'en tirer des informations dérivées. Aucune redevance, aucune autorisation préalable, aucune déclaration. En contrepartie, le réutilisateur doit citer la source et la date de mise à jour de l'information, ne pas suggérer que l'INPI cautionne son service, et ne pas induire ses clients en erreur sur le contenu de ce qu'il rediffuse. Cette dernière obligation a une conséquence très concrète pour vous : le taux de remplissage réel de chaque colonne doit vous être annoncé avant le paiement. Un fournisseur qui vend un fichier « complet » sans jamais chiffrer le remplissage de ses colonnes ne tient pas cette obligation.

L'opposition à la prospection : la seule ligne rouge du fichier

C'est le point le plus mal connu, et le plus important. Depuis 2023, la personne qui déclare son entreprise peut s'opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L'article R. 123-320 du code de commerce prévoit que cette opposition est portée à la connaissance des administrations et du public. Elle est donc publiée, et elle est publiée pour une seule raison : que les réutilisateurs du registre la respectent. Deux conséquences qu'il faut bien distinguer.
  • La fiche reste publique. L'opposition ne rend rien confidentiel : elle porte sur la prospection, pas sur la consultation. La fiche de l'entreprise, son dirigeant, ses modifications restent consultables par tout le monde. Regarder n'est pas démarcher.
  • Le fichier de prospection, lui, doit les écarter. Une entreprise individuelle dont le déclarant s'est opposé doit disparaître du fichier, puisque l'entreprise est la personne. Une société conserve sa ligne, mais le nom de son dirigeant ne doit pas y figurer.
L'ordre de grandeur mérite d'être connu avant de comparer deux offres : environ une entreprise sur six est concernée. Un fichier vendu sans ce retrait annonce donc jusqu'à 10 % de lignes de plus qu'un fichier conforme, et facture cet écart. Le nombre de lignes n'est pas un critère de comparaison tant qu'on ne sait pas ce qu'il inclut.
La part varie fortement selon l'ancienneté des entreprises visées : l'opposition n'étant proposée aux déclarants que depuis 2023, elle est rare sur les immatriculations anciennes et fréquente sur les créations des derniers mois. Autrement dit, elle est la plus forte exactement là où la prospection est la plus active.

Quatre critères de recherche que la loi interdit

L'article A.123-69 du code de commerce interdit de rechercher les entreprises d'un registre public à partir de quatre familles d'informations :
  • la capacité des personnes ;
  • les décisions de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui prononcent des sanctions personnelles ou patrimoniales contre un commerçant ou un dirigeant ;
  • les incapacités et interdictions d'exercer, de gérer, d'administrer ou de diriger ;
  • les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.
La distinction à retenir est celle de l'entreprise et de la personne. Un critère qui décrit la situation de l'entreprise reste permis : « en redressement judiciaire », « en liquidation » sont des états de l'entreprise, publiés comme tels. Un critère qui viserait la situation personnelle d'un dirigeant — interdiction de gérer, faillite personnelle, condamnation — est interdit, à la recherche comme à l'export.

Le dirigeant est une personne physique : ce que cela change

Un fichier de sociétés seules ne soulève presque aucune question de protection des données : une société n'est pas une personne physique. Dès que le nom d'un dirigeant y figure, le règlement européen s'applique pleinement, et les obligations sont les vôtres.
  • Une base légale. La prospection B2B repose en général sur l'intérêt légitime. Il faut pouvoir en justifier, ce qui suppose un lien réel entre votre offre et l'activité de l'entreprise contactée.
  • Une information à la première prise de contact. La personne doit apprendre d'où viennent ses données. Une mention indiquant qu'elles proviennent du Registre national des entreprises suffit, à condition d'être présente.
  • Un droit d'opposition immédiat et sans justification. La personne n'a rien à motiver. Une demande d'opposition doit être honorée sans délai, et retenue durablement pour ne pas la recontacter au fichier suivant.
  • Une durée de conservation. Un fichier de prospection ne se conserve pas indéfiniment, et les données d'un contact resté sans réponse n'ont pas à survivre à la campagne.
Sur le canal, la règle diffère selon le destinataire. Le démarchage d'une personne physique par courrier électronique suppose son accord préalable. La prospection adressée à une adresse professionnelle nominative est admise sans accord préalable lorsque le message porte sur l'activité professionnelle de la personne, à condition qu'elle soit informée et puisse s'opposer facilement. En cas de doute sur votre cas, l'écrit d'un conseil vaut mieux qu'une interprétation.

Les fichiers « enrichis » et ce qu'ils contiennent vraiment

Aucun registre public ne diffuse d'adresse électronique ni de numéro de téléphone nominatif. C'est une vérification facile à faire et sans exception : ces champs n'existent pas dans les données publiées. Ce que la donnée publique contient vraiment est détaillé dans notre article sur les données d’entreprises en accès libre. Un fichier qui porte des adresses électroniques de dirigeants les a donc obtenues autrement, presque toujours par collecte sur le web et rapprochement par le nom. Deux signes le trahissent : un remplissage très faible, souvent moins d'une ligne sur dix, et des erreurs de rapprochement sur les sociétés qui ont changé de nom ou dont le dirigeant est un homonyme. Ce n'est pas seulement une question de qualité. Une adresse nominative reconstituée est une donnée personnelle collectée sans que la personne le sache, et sa réutilisation est un traitement distinct de la réutilisation d'un registre public : elle ne bénéficie pas du cadre qui autorise celle-ci. Le risque se déplace sur vous, qui envoyez le message.

Sept questions à poser à votre fournisseur

  • Les personnes opposées à la prospection sont-elles retirées du fichier, et du décompte facturé ?
  • De quelle date sont les données ?
  • Quel est le taux de remplissage de chaque colonne, sur ma sélection et non en moyenne ?
  • Puis-je voir des lignes réelles avant de payer ?
  • D'où viennent les colonnes qui ne figurent pas dans les registres publics ?
  • Quel usage m'est concédé : interne seulement, ou rediffusion ?
  • Le nombre annoncé avant achat est-il celui du fichier livré ?
Nos propres réponses, pour mémoire : les personnes opposées sont retirées du fichier et du décompte ; les données sont mises à jour quotidiennement ; le remplissage est affiché colonne par colonne avant paiement, et dix lignes réelles de votre fichier vous sont montrées gratuitement ; aucune colonne ne provient d'ailleurs que du Registre national des entreprises et du répertoire Sirene ; l'usage concédé est interne, la revente et la rediffusion étant exclues ; et le nombre annoncé est celui du fichier livré, retraits compris.

Pour aller plus loin

Le détail des sources, des trois voies pour obtenir un fichier et du contenu réel des colonnes est réuni dans notre guide : Fichier d'entreprises pour prospecter : où l'obtenir légalement. Composer ma liste d'entreprises

Vos questions

Ai-je le droit de démarcher une entreprise dont j'ai trouvé le dirigeant dans un registre public ?Oui, sauf si cette personne s'est opposée à l'usage de ses données à des fins de prospection. Cette opposition est publiée par l'INPI, et un fichier conforme l'a déjà retirée avant de vous être livré. Comment savoir si mon fichier respecte les oppositions ? Posez la question par écrit à votre fournisseur, et comparez le nombre de lignes livrées au nombre annoncé avant achat. Un écart nul sur une sélection de créations récentes est un signal, pas une performance. Que faire si une personne demande à ne plus être contactée ? Cesser immédiatement, et conserver durablement cette demande pour ne pas la recontacter lors d'une campagne ultérieure. Le droit d'opposition n'a pas à être motivé et ne se discute pas. Puis-je constituer mon propre fichier en récupérant les données moi-même ? Oui, les données sont ouvertes et téléchargeables. Les mêmes règles s'appliquent alors à vous : retrait des personnes opposées à la prospection, critères de recherche autorisés, information des personnes contactées. Une société qui s'est opposée disparaît-elle des résultats de recherche ? Non. L'opposition porte sur la prospection, pas sur la publicité du registre. La fiche reste consultable ; c'est le fichier de prospection qui doit l'écarter.