Sommaire
Les assemblées générales
Au moins une fois par an, les associés d'une SAS doivent se réunir afin d'approuver les décisions nouvellement prises.
Il faut alors faire la distinction entre les assemblées générales ordinaires (AGO) et extraordinaires (AGE). Cette distinction est importante dans la mesure où elle a une influence sur les modalités de calcul de quorum, les règles de majorité devant être appliquées à la prise de décision.
Quorum (nombre d'associé devant être prévu dans les AGO ou AGE) : aucun quorum n'est exigé en SARL pour les décisions ordinaires, mais les décisions extraordinaires requièrent, dans les SARL constituées après le 4 août 2005, un quorum du quart des parts sur première convocation et du cinquième sur deuxième convocation ; dans la SAS, les associés sont libres d'en fixer un dans les statuts.
La détermination du domaine de compétence de ces deux assemblées repose principalement sur la nature de la décision prise. La décision impliquant une modification des statuts doit être prise en assemblée générale extraordinaire. En revanche, si elle touche à un domaine n'impliquant pas une modification statutaire, elle pourra simplement être prise en assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE)
L'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée lorsque la décision prise exige une modification des statuts (changement portant sur des mentions prévues dans les statuts). Par exception, la loi édicte certains cas où des modifications statutaires peuvent être prises par d'autres organes qu'une AGE. Il peut s'agir par exemple d'un transfert de siège social en France, que le gérant d'une SARL peut décider sous réserve de ratification par les associés, ou que le dirigeant d'une SAS peut décider si les statuts le prévoient.
Règle de majorité : 2/3 des parts des associés présents ou représentés dans la SARL (3/4 des parts pour les sociétés constituées avant le 4 août 2005), et fixée par les statuts pour la SAS, sans pouvoir être inférieure à la majorité des voix exprimées.
L'assemblée générale ordinaire (AGO)
L'assemblée générale ordinaire est compétente pour la prise de toute décision n'impliquant pas de modifications statutaires. Il s'agit notamment de l'AG annuelle (chargée de l'approbation des comptes annuels). Nous détaillons les différents types d’assemblées et nous aidons à choisir quel type d’assemblée convoquer.
Règle de majorité : 1/2 des parts sociales dans la SARL, et fixée par les statuts pour la SAS, sans pouvoir être inférieure à la majorité des voix exprimées.
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