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La SARL est une structure des plus classiques en France. Lors de la structuration de cette entreprise, vous devez tout de suite penser à comment organiser la gérance de votre société à responsabilité limitée. Il existe trois configurations de gérant associé définies selon le pourcentage de capital détenu : le gérant majoritaire, le gérant minoritaire et le gérant égalitaire.
Si vous choisissez de vous associer à parts égales avec un partenaire pour votre SARL, vous occupez le statut spécifique de gérant égalitaire. Un choix de gouvernance qui emporte plusieurs conséquences juridiques, fiscales et sociales.
Qu’est-ce qu’un gérant égalitaire au sein d’une SARL ? Quels sont ses pouvoirs, sa responsabilité et son régime social dans l’entreprise ? Voici tout ce que vous devez savoir pour votre création de SARL, sachant notamment que Contract Factory est là pour vous aider dans votre dossier.
Qu’est-ce qu’un gérant égalitaire au sein d’une SARL ?
Avant toute chose, il ne faut surtout pas confondre le rôle de gérant de SARL et celui d’associé. Ce dernier est propriétaire d’une partie du capital social de la SARL. A ce titre, il détient des parts sociales, dispose d’un droit de vote et peut obtenir des dividendes en cas de bénéfices.
Quant au gérant de SARL, il s’agit du représentant légal de la société. En d’autres termes, c’est la personne physique nommée pour assurer la gestion et la direction de l’entreprise au jour le jour. Il n’a pas forcément de part sociale au sein de l’entreprise.
Il est fréquent au sein d’une SARL que la même personne cumule ces deux fonctions. On parle ici de gérant associé et c’est le pourcentage de parts sociales qu’il détient qui va déterminer la nature de sa gérance : gérant minoritaire, gérant égalitaire, gérant majoritaire.
Un gérant associé est qualifié d’égalitaire lorsqu’il détient exactement 50 % du capital social de la SARL. Ni plus, ni moins. C’est généralement le cas lorsque deux entrepreneurs détiennent la même somme et s’associent pour lancer une société ensemble tout en se plaçant sur un strict pied d’égalité au niveau des pouvoirs.
Chacun apporte la moitié des fonds, chacun a la moitié des voix en assemblée générale et chacun participe activement à la vie de l’entreprise. Mais il faut savoir que la loi impose de prendre en compte un périmètre plus élargi que les parts détenues pour définir si la gérance est égalitaire, minoritaire ou majoritaire.
Comment calculer la participation du gérant de la SARL?
La loi applique des règles de calcul strictes pour déterminer si un gérant d’une SARL possède 50 % des parts. On doit ainsi prendre en compte les parts détenues directement, qui correspondent aux titres que le gérant possède personnellement en pleine propriété.
Il faut aussi ajouter les parts du conjoint ou partenaire de Pacs. Celles-ci sont assimilées aux siennes, quel que soit le régime matrimonial choisi. Les parts des enfants mineurs du gérant de l’entreprise s'ajoutent également de façon automatique au calcul de sa participation globale.
En cas de démembrement de propriété, le gérant doit aussi comptabiliser les parts dont il conserve l'usufruit. Les parts détenues indirectement doivent également être intégrées. Elles impliquent l’intervention d’une autre société holding.
En d’autres termes, le gérant détient des parts dans cette société holding tandis que celle-ci possède elle-même des parts de la SARL. Cette participation indirecte doit être ajoutée au prorata de ses droits dans la holding.
En cas de co-gérance en SARL
Si la SARL désigne plusieurs gérants, on parle de collège de gérance ou co-gérance. Pour déterminer le statut social et juridique des dirigeants, il faut additionner les parts sociales détenues par l’ensemble des gérants de la société.
La nature de la gérance doit être la même pour tout le collège de gérance. Il est strictement impossible d’avoir un gérant majoritaire et un gérant minoritaire au sein de la même entreprise.
Par exemple, si l’un des deux co-gérants détient 40 % du capital social et l’autre a 10 %, les deux détiennent ensemble 50 % des parts sociales. Dans cette situation, les deux dirigeants sont considérés comme des gérants égalitaires, même si leurs participations individuelles ne sont pas égales.
Les pouvoirs du gérant égalitaire de la SARL
A l’égard des tiers, le gérant égalitaire de la SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour effectuer toute action au nom et pour le compte de la société, dans la limite de l’objet social. Il signe les contrats, recrute les salariés, gère les comptes bancaires et pilote l’activité globale de l’entreprise.
Les statuts de la SARL peuvent prévoir des clauses limitatives de pouvoir. Par exemple, exiger l’accord de l’autre associé pour tout investissement supérieur à un certain montant. Mais il faut savoir que ces limites internes ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.
Le risque d’impasse en assemblée générale
Si le pouvoir de gestion quotidienne est entier, cela est totalement différent lorsqu’il s’agit de prendre des décisions relevant de la compétence des associés en assemblée générale. C’est le principal inconvénient et la grande fragilité de la gérance égalitaire.
Comme le gérant égalitaire de la SARL détient exactement 50 % des droits de vote, il ne dispose pas à lui seul de la majorité requise pour valider les décisions en assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE). L’accord de l’autre associé qui détient les 50 % restants est obligatoire.
En AGO, plusieurs points nécessitent la majorité absolue. On cite l’approbation des comptes annuels, l’affectation du résultat, le vote d’une rémunération et la nomination d’un nouveau dirigeant. Aucune décision ne peut être prise en cas de désaccord entre les deux associés de la SARL.
En AGE, toute modification des statuts requiert une majorité qualifiée, représentée souvent par les deux tiers des parts. Le gérant égalitaire ne peut initier aucun changement structurel sans l’accord de son associé. Ainsi, si les relations entre les associés se détériorent, cela peut lourdement impacter l’activité de la SARL.
La responsabilité du gérant égalitaire de SARL
Être le représentant légal d’une société à responsabilité limitée ne protège sûrement pas le dirigeant de toutes les dérives. Le gérant égalitaire engage pleinement sa responsabilité dans l’exercice de ses fonctions.
Dans certains cas, le gérant égalitaire peut être assigné en justice par la société elle-même ou par des tiers. S’il commet une faute de gestion, s’il viole une disposition des statuts ou s’il enfreint les lois et règlements applicables aux entreprises, il peut être sanctionné civilement.
La responsabilité pénale du gérant s’applique lors d’infractions délictueuses graves. Elle vise à punir des actes tels que l’abus de biens sociaux ou la fraude fiscale. Elle est également engagée en cas de présentation de comptes annuels infidèles ou de non-respect des règles de sécurité au travail.
Quant à la responsabilité financière, elle peut être engagée en cas de faillite de la SARL si le gérant a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Les tribunaux peuvent alors intervenir pour sanctionner ce manquement. Ils ont le pouvoir de condamner le gérant égalitaire à payer tout ou partie des dettes de l'entreprise sur ses deniers personnels.
Le régime social du gérant égalitaire de SARL
Le choix du mode de gérance détermine le statut social du dirigeant. C’est sur ce point précis que se dessine la plus grande différence entre le gérant majoritaire et le gérant égalitaire.
Qu’est-ce que le statut d’assimilé salarié ?
Le gérant majoritaire est obligatoirement un travailleur non salarié (TNS) affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Le gérant égalitaire, lui, bénéficie plutôt du statut d’assimilé salarié. Il en va de même pour le gérant minoritaire.
Ce statut signifie que le gérant égalitaire est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Pour sa protection sociale, il est traité presque exactement comme un salarié cadre de l’entreprise, à l’exception notable de l’assurance chômage.
Les avantages du régime général pour le gérant égalitaire de SARL
Le statut d’assimilé salarié offre plusieurs avantages. Le gérant égalitaire bénéficie d’une couverture très protectrice en matière de santé, de prévoyance et d’accidents du travail. Son régime de retraite est adossé à celui des cadres, offrant généralement de meilleurs droits futurs que le régime TNS.
Si le gérant égalitaire décide de ne s’octroyer aucune rémunération, la société n’a aucune cotisation sociale à payer. En ce qui concerne le gérant majoritaire TNS, celui-ci doit s’acquitter de cotisations minimales obligatoires, même si son salaire est nul.
La rémunération du gérant égalitaire est soumise aux prélèvements à la source de la même manière que les traitements et salaires classiques. La société doit simplement établir une fiche de paie mensuelle. Un traitement fiscal bien simple.
Un inconvénient tout de même pour le gérant égalitaire de SARL
Le principal inconvénient de ce statut réside dans le montant des charges sociales. Le coût des cotisations sociales (parts salariales et patronales) calculé sur la rémunération d’un assimilé salarié est entre 60 % et 70 % du salaire net. Pour un gérant majoritaire TNS, ce taux de charges n’est que d’environ 40 % à 45 %.
Régime fiscal et traitement des dividendes
Le statut de gérant égalitaire présente un avantage fiscal majeur en ce qui concerne la distribution des dividendes. Dans une SARL, lorsque l’entreprise réalise des bénéfices, elle peut décider de distribuer des dividendes à ses associés.
Le gérant majoritaire est soumis à des règles spécifiques en tant que travailleur non salarié (TNS). Au-delà d’un certain seuil, ces revenus perdent leur avantage fiscal pour être requalifiés. En effet, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants est lourdement soumise aux cotisations sociales ordinaires.
Pour un gérant égalitaire (qui est assimilé salarié, précisons-le à nouveau), les dividendes perçus ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant. Ils subissent uniquement les prélèvements sociaux standards (comme la CSG/CRDS au taux de 18,6 %) ou s’intègrent dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax).
Cela offre une opportunité d’optimisation fiscale si la SARL génère des profits réguliers. Le gérant peut tout simplement choisir de limiter sa rémunération fixe et de maximiser ses revenus sous forme de dividendes.
Plusieurs créateurs d’entreprise lancent une SARL tout en conservant une activité sous le régime de la micro-entreprise ou en tant qu’auto-entrepreneur. La légalité de ce cumul dépend directement de la nature de la gérance.
Pour le gérant majoritaire, le cumul est strictement interdit. Un travailleur non salarié rattaché à la SSI pour sa SARL ne peut absolument pas ouvrir ou maintenir une micro-entreprise en parallèle.
En revanche, cela est autorisé pour le gérant égalitaire ou minoritaire. Etant assimilé salarié au régime général pour votre SARL, vous conservez le droit d’exercer une activité indépendante complémentaire sous le statut de micro-entrepreneur.
Si vous tenez absolument à conserver une structure de type micro-entreprise tout en créant une société où vous souhaitez détenir le contrôle total ou une forte participation, vous devrez vous tourner vers des alternatives juridiques.
C’est d'ailleurs une réflexion fréquente chez les entrepreneurs individuels qui cherchent à moduler leur protection sociale au cours de la vie de leur entreprise. Beaucoup d'entre eux hésitent entre plusieurs statuts à associé unique et préparent alors une transformation de SASU en EURL. Cela optimisera le coût de leurs charges sociales.
L’assurance chômage
Par défaut, le mandat social de gérant n’ouvre aucun droit à l’assurance chômage de France Travail, que l’on soit bien clair sur ce point. La société ne va pas cotiser pour le chômage au titre de ce mandat. Le gérant ne pourra donc prétendre à aucune allocation si la SARL cesse son activité ou si elle est révoquée.
Pour le cas du gérant minoritaire de la SARL, il peut parfois cumuler son mandat avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes. A condition toutefois qu’il existe un lien de subordination réel vis-à-vis de la SARL. Ses fonctions techniques salariées lui permettent donc de cotiser et de bénéficier de l’assurance chômage.
Pour ce qui est du gérant égalitaire, ce cumul est extrêmement difficile, voire impossible à faire valider. Avec ses 50 %, il dispose du pouvoir de blocage systématique en assemblée générale. Les organismes sociaux considèrent donc qu’il n’y a pas de lien de subordination juridique entre la SARL et lui.
Si vous tentez tout de même de mettre en place un contrat de travail en parallèle de votre gérance, montez systématiquement un dossier de demande d’avis (rescrit) auprès de France Travail avant de verser des cotisations. Ne vous fiez pas au simple fait que l’organisme accepte vos paiements mensuels.
En cas de perte d’emploi, France Travail refusera le versement des allocations s’il juge que le lien de subordination n’existait pas. Pour vous protéger, vous pouvez vous tourner vers des assurances privées spécialisées dans la perte d’emploi des dirigeants.
Comment choisir le bon statut pour votre SARL ?
Le statut de gérant égalitaire en SARL est une solution équilibrée pour les entrepreneurs qui envisagent une aventure humaine et professionnelle sur un strict pied d’égalité. Il offre une excellente couverture sociale grâce au régime général, évite les cotisations minimales en l’absence de revenus et protège vos dividendes de lourdes taxes sociales.
Toutefois, sa fragilité politique ne doit pas être sous-estimée. Le risque d’impasse en assemblée générale est réel. Et cela peut mettre en péril la pérennité de votre société à responsabilité limitée en cas de conflit. Avant de rédiger les statuts définitifs de votre SARL et de figer la répartition du capital social, prenez le temps de peser le pour et le contre en fonction de votre situation familiale, de vos besoins de rémunération et de vos objectifs patrimoniaux.
Si la structure de la SARL égalitaire vous semble trop rigide ou trop risquée pour la prise de décision, optez plutôt pour une SAS ou pensez à l’ajustement des pourcentages des parts sociales. Certains optent pour une structure unipersonnelle dédiée pour piloter des projets de gestion patrimoniale précis.
C'est notamment le cas lors d'un recours à une EURL avec endettement pour acquérir des parts de SCPI. C'est une bonne stratégie d'investissement immobilière. Contract Factory met à disposition des professionnels pour sécuriser votre projet de création et pour vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre profil.
La plateforme aide les créateurs d’entreprise à monter leur société dans les meilleurs délais et les meilleures conditions en s’occupant de leur dossier juridique et de leur déclaration, entre autres. Si vous souhaitez également modifier le gérant de votre SARL, par exemple, vous pouvez faire appel à Contract Factory.
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