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Une formalité obligatoire : la déclaration de bénéficiaire effectif Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Quand faut-il déclarer le bénéficiaire effectif ? Quelles informations doit contenir la déclaration de bénéficiaires effectifs ? Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration de bénéficiaire effectif ? Qui a accès à ces informations ?

Une formalité obligatoire : la déclaration de bénéficiaire effectif

Elle alimente un registre que nous présentons dans notre article sur le registre des bénéficiaires effectifs. déclaration de bénéficiaire effectif La déclaration de bénéficiaire effectif est obligatoire depuis le 1er août 2017. Elle concerne toutes les sociétés immatriculées en France : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI. Elle se fait aujourd’hui en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, lors de l’immatriculation. L'entrée en vigueur de cette disposition marque la fin des sociétés écran et favorise la lutte contre le blanchiment financier. Concrètement l’article L561-46 du Code monétaire et financier impose aux sociétés françaises ou étrangères installées en France de communiquer, via le guichet unique, l'identité de leurs bénéficiaires effectifs au registre des bénéficiaires effectifs.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est une “personne physique” (faite de chair et d’os, par opposition aux sociétés, qui elles sont désignées sous le concept juridique de “personnes morales”) qui :
  • détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote au sein de la société
  • ou exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires
  • ou, à défaut le représentant légal de la société (Président, Gérant, Directeur-Général, etc.)
En somme, les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui, au travers des organes de gouvernance de la société, ou au bout d’une éventuelle série de sociétés imbriquées à la façon des poupées russes, bénéficient financièrement de l’activité économique de la société, ou bien ont le pouvoir d’en déterminer la politique stratégique et économique.

Quand faut-il déclarer le bénéficiaire effectif ?

Les sociétés établies en France sont tenues  d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs à compter du 1er août 2017. Les informations collectées sont transmises lors de la demande d’immatriculation, directement sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Toute rectification ou complément d’information doit être déposé dans les 30 jours suivant le fait ou l’acte rendant nécessaire la modification (art. R. 561-55). Une telle modification est notamment nécessaire à la suite d’une cession de parts sociales ou d’actions représentant plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote, ou bien à la suite d’une augmentation de capital faisant entrer un nouvel associé représentant plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote.

Quelles informations doit contenir la déclaration de bénéficiaires effectifs ?

S'agissant de la société :
  • Sa dénomination ou raison sociale,
  • Sa forme juridique,
  • L'adresse de son siège social,
  • Le cas échéant, son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
S'agissant du bénéficiaire effectif :
  • Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société (détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote, contrôle des organes de direction, etc) ;
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société (pour les associés présents depuis la création de la société, il s’agit de la date de signature des statuts).
La déclaration de bénéficiaires effectifs est effectuée par le représentant légal de la société, en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, puis inscrite au registre des bénéficiaires effectifs.

Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration de bénéficiaire effectif ?

Sur le plan civil, une société qui n’effectue pas correctement sa déclaration de bénéficiaires effectifs peut être mise en demeure de régulariser sous 3 mois par le greffier, puis radiée d’office du RCS ; le président du tribunal dispose du même pouvoir après injonction. Sur le plan pénal, depuis le 28 mai 2026, le fait de ne pas déclarer ses bénéficiaires effectifs ou de fournir des informations inexactes ou incomplètes est puni de 200 000 € d’amende pour la personne physique, assortie d’une interdiction de gérer (15 ans au plus) et d’une privation partielle des droits civils et civiques, et d’une amende pouvant atteindre 1 000 000 € pour la société (art. L. 574-5 du Code monétaire et financier). Il n’y a plus de peine d’emprisonnement.

Qui a accès à ces informations ?

Les personnes et autorités habilitées à avoir accès au registre sont désignées par l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier, à savoir :
  • La société elle-même
  • Les autorités, les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment, les bénéficiaires effectifs déclarés et les personnes justifiant d’un intérêt légitime (le registre n’est plus ouvert au grand public depuis le 31 juillet 2024)
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