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Cessation d’activité : la mise en sommeil
La mise en sommeil est une interruption de l’activité de l’entreprise pendant 2 ans maximum. Au-delà de ces deux années, le greffier peut radier la société d’office. Cette procédure permet de geler l’activité mais ne doit pas être utilisée pour masquer des difficultés financières. Par exemple, une mise en sommeil peut être utile lors d’une période de changement d’activité de l’entreprise.Mise en sommeil d’activité : Mise en œuvre
Nous détaillons chaque étape dans notre article sur la mise en sommeil d’une société. La mise en sommeil est décidée par le représentant légal de la société. La déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle vous décidez de la mise en sommeil. Elle est effectuée auprès du guichet unique des formalités des entreprises et donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre national des entreprises, ainsi qu’à une annonce au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) pour informer les tiers. Malgré le fait que la société soit inactive pendant cette période, il faut quand même :- Continuer à établir et arrêter les comptes ;
- Payer la Cotisation Foncière des Entreprises pendant 12 mois (exonération après cette période) ;
- Réaliser une déclaration de résultats aux impôts avec mention « néant » ;
- Payer les cotisations sociales minimales éventuelles (si vous êtes gérant majoritaire dans une SARL ou une EURL).
Cessation définitive : la dissolution, la liquidation et la radiation de l’entreprise
La décision de dissoudre l’entreprise
La dissolution est décidée par les associés lorsque l’arrêt définitif de l’entreprise est envisagé et non plus simplement un arrêt provisoire comme avec une mise en sommeil. C’est une dissolution amiable, autrement dit les associés sont d’accord entre eux et aucune intervention judiciaire n’est nécessaire. Cette dissolution est l’étape préalable à la liquidation de la société. Mais, la liquidation amiable n’est pas possible si la société présente d’importantes difficultés financières (impossible de payer ses créanciers par exemple) : il faut alors avoir recours à l’intervention d’un juge pour mener une liquidation judiciaire. En principe, la décision de dissoudre est prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Les règles de vote dépendent de la forme juridique de votre entreprise. Par exemple, dans une société à responsabilité limitée constituée après le 4 août 2005, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sous réserve d’un quorum. Contract Factory organise et prépare pour vous l’ensemble des documents juridiques (tels que les PV d’Assemblée Générale) pour vous aider dans l’accomplissement des diverses formalités.La liquidation d’une entreprise
Le liquidateur est nommé par l’Assemblée Générale pour s’occuper de la société pendant cette période (paye les dettes, vend les biens, recouvre les créances, etc.). Il accomplit aussi les formalités nécessaires sous 1 mois :- Enregistrement au Service des Impôts des Entreprises ;
- Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
- Dossier au guichet unique des formalités des entreprises.
Les formalités de radiation de l’entreprise
- La déclaration de cessation d’activité entraînant radiation des registres
- La déclaration auprès des organismes sociaux
- Vous déclarez vos revenus dans le délai qui vous est indiqué ;
- Un avis d’appel est établi sur la base de votre déclaration ;
- Vous payez ensuite les cotisations dans le délai fixé par cet avis.
- La déclaration aux impôts
- Sous 30 jours si vous êtes au régime réel normal (CA3) ;
- Sous 60 jours si vous êtes au régime réel simplifié (CA12).
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