Attestation de Parution d’Annonce Légale : pourquoi et comment l’obtenir ?

Durant toute la vie d’une entreprise, des évènements peuvent amener ses dirigeants à changer le contenu de ses statuts. Ces évènements, pour la plupart, doivent être mis en connaissance du grand public. Pour cela, il faudra faire une annonce légale. Mais pour que cette annonce soit valide, car obligatoire, elle est à justifier par une attestation de parution. Dans cet article, nous entrerons plus en détail sur la nécessité d’avoir cette attestation de parution d’annonce légale. On vous dira également comment obtenir ce document justificatif.

Ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale

La publication d’annonce légale, pour qui ?

La diffusion d’annonce légale concerne toutes les formes de sociétés installées en France. Ce qui veut dire qu’elle touche les entreprises ayant une personnalité morale et non celles en nom propre. L’annonce légale est de ce fait exigée aux SARL, SA, SAS, SNC, EURL, SASU, SCI, etc. Cette publication se fait dès l’étape de création de la société. Elle doit également être réalisée lors de la cessation d’activité de l’entreprise, générant par exemple une plus-value de cession de titres d’une personne morale. Ce qui aura pour conséquence un changement d’associés et de statuts. Tout changement impactant le contenu des statuts de l’entreprise peut aussi amener à la publication d’une annonce légale. Cela concerne entre autres :

• La nomination d’un nouveau dirigeant,
• La modification de l’objet social,
• Le changement d’adresse du siège social,
• La modification du montant du capital social,
• Etc.

Les informations obligatoires à mentionner dans une annonce légale

Même si les évènements qui surviennent et nécessitant la publication d’une annonce légale sont différentes, les informations ci-après doivent toujours y figurer :

• Raison sociale de l’entreprise,
• Son sigle,
• Sa forme,
• Le montant de son fonds social,
• L’adresse de son siège social,
• Son objet social,
• La durée de vie de l’entreprise,
• Le nom du ou des gérants / présidents,
• Mention du registre d’appartenance de la société lors de son immatriculation.

Combien coûte la diffusion d’une annonce légale ?

Le support habilité pour l’annonce légale (SHAL), le portail de publicité légale des entreprises (PPLE) et le journal d’annonce légale (JAL) peuvent appliquer deux sortes de tarification. La première se fait au forfait et touche la création d’une entreprise. On appliquera également ce type de tarification lors de la dissolution de la société. Cela concerne :

• L’acte qui permet de nommer les liquidateurs,
• L’avis de fermeture du processus de liquidation,
• Le jugement de début et de fin d’une procédure collective. Il s’agit ici des démarches de redressement, de sauvegarde, mais aussi du processus de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le tarif va dépendre du statut juridique de la société, mais aussi de sa localisation. En effet, le tarif forfaitaire applicable ne sera pas le même pour une SA et une SASU. Il sera aussi différent si l’entreprise est située en France métropolitaine et à La Réunion. Il faut donc, bien s’informer avant la publication de l’annonce légale. Le second type de tarification se calcule en fonction du nombre de caractères dans le contenu de l’annonce. Ce qui veut dire que plus la publicité légale est longue, plus elle coûtera chère. Dans ce cas, les supports d’annonce légale définissent un tarif précis au caractère. Il suffira alors de multiplier ce tarif avec le nombre de caractères, incluant les espaces. Il faut aussi noter que le prix au caractère peut changer d’un département à l’autre.

Pourquoi l’attestation de parution d’annonce légale est-elle utile et importante ?

Lorsque le représentant légal d’une entreprise entame une procédure administrative pour son établissement, il n’est pas rare qu’on exige une attestation de parution. Ce sera le cas pour pouvoir immatriculer une nouvelle société. Dans le processus de liquidation judiciaire, une société en liquidation à vendre doit aussi avoir cette attestation de parution d’annonce légale. En effet, si ce document manque, le greffier du tribunal du commerce ou le centre de formalités des entreprises n’acceptera pas le dossier. Ce document atteste et justifie, en ce sens, que l’annonce légale a été effectuée. Ainsi, pour avoir une attestation de parution d’annonce légale, on peut :

• Attendre que la diffusion de l’annonce soit effectuée dans le journal d’avis légal,
• Demander l’attestation immédiatement, au moment du dépôt de l’avis légal à publier.

Par ailleurs, cette attestation va aussi prouver que :

• L’annonce légale concernant un évènement spécifique impactant la vie de votre société a été diffusée dans les temps et selon les délais impartis. Autrement dit, l’attestation de parution d’annonce légale est un document qui doit être daté.
• La démarche a été effectuée sur un support autorisé et habilité. En effet, on ne peut publier l’avis légal que sur un support d’annonce légale comme un journal papier (JAL) ou en ligne (SHAL ou PPLE). Ainsi, dans cette attestation, on doit retrouver le nom du journal et les données concernant son habilitation.
• Le contenu de l’annonce légale est conforme à ce que le législateur exige. On retrouvera en ce sens, le texte qui a été publié dans l’attestation de parution.

Mais également, il faut noter que la disponibilité de cette attestation permet d’accélérer les démarches administratives. Vous n’aurez pas besoin d’attendre que le journal soit disponible sur le marché pour progresser dans ces démarches. Effectivement, les journaux d’annonces légales sont souvent des hebdomadaires.

Ce qu’il faut savoir pour pouvoir obtenir une attestation de parution d’annonce légale

Pour pouvoir demander une attestation de parution d’annonce légale, vous devez impérativement demander la diffusion de votre avis légal dans un support habilité. Ce support doit disposer de l’habilitation nécessaire émanant des tribunaux pour pouvoir diffuser l’annonce de manière légale. Ceci étant, le journal pourra vous octroyer l’attestation. Elle certifie et justifie que votre annonce a été ou sera publiée. Par ailleurs, cette attestation n’est plus remise en main propre par le journal d’annonce légale. Dorénavant, elle est envoyée par courriel. Il est également possible qu’on vous transmette un lien pour pouvoir télécharger le document à partir d’un site web. Vous disposerez ainsi d’un fichier sous format PDF qui peut être lu sur différents types d’appareils (ordinateur, tablette, smartphone). Vous aurez également la possibilité de signer sur le document ou de faire signer le document électroniquement. Mais aussi, en format PDF, l’attestation de parution de l’annonce légale ne peut être modifiée. Cette extension permet de verrouiller le document et d’éviter qu’il ne soit modifié.

Création d’une société : les étapes à connaitre

La création d’une société en France demande le respect de certaines démarches importantes. Elles comprennent les étapes qui suivent.

Le choix de la forme juridique de la société

En France, vous avez le choix entre plusieurs types statuts juridiques sur lesquels vous pouvez vous positionner.

La SNC ou société en nom collectif

La SNC se destine surtout aux personnes qui veulent s’engager avec au moins 2 associés. Elle vise les entrepreneurs qui souhaitent lancer des activités en tant que :

• Artisan,
• Commerçant,
• Professionnel dans une profession libérale, hormis les professions dans le domaine juridique et de la santé,
• Etc.

Il faut noter que les associés d’une SNC sont solidaires. De ce fait, en cas de dettes et soucis financiers, ils sont solidairement responsables.

La société anonyme

SI vous souhaitez ouvrir et lancer une entreprise d’une assez grande taille, cette forme juridique est la plus adaptée. La société anonyme ou SA doit de ce fait, avoir au moins 2 associés. On y retrouve également des actionnaires dans la gestion de la société. Ces derniers ayant fait des apports dans le capital social de la SA. Ce type d’entreprise est par ailleurs adapté que vous vouliez lancer une activité industrielle, d’artisan ou commerciale.

La société à responsabilité limitée

La SARL ou société à responsabilité limitée est sans doute la plus répandue et la plus connue de toutes les formes de sociétés. La SARL doit aussi être créée par au moins 2 associés, mais ces derniers ne doivent pas dépasser le nombre de 100. Cette forme d’entreprise est tout particulièrement appréciée étant donné qu’elle limite les responsabilités de l’associé à ce qu’il a injecté dans le fonds social de l’entreprise. Il faut aussi noter qu’il s’agit d’une structure et d’un statut tout particulièrement encadré par le législateur. Si vous souhaitez ouvrir seul votre société à responsabilité et devenir associé unique, vous pouvez opter pour l’EURL. En outre, La SARL tout comme l’EURL convient tout autant aux activités de commerce, industrielles, d’artisan ou aux professions libérales. Toutefois, pour ces dernières, on ne peut pas opter pour ce statut si vous réalisez une activité dans le domaine de la santé (sauf pour l’activité pharmaceutique). Il en est de même pour les professions dans le domaine juridique et judiciaire.

La société par actions simplifiée

Une société par actions simplifiée s’apprécie pour sa souplesse. En effet, lors de la rédaction des statuts de l’entreprise, le législateur donne une certaine liberté aux associés. Ce qui permet de définir à sa guise le mode de gestion et de fonctionnement de la SAS. Par ailleurs, on peut créer une SAS avec seulement 2 associés. Il est aussi possible de s’entourer avec un nombre illimité d’actionnaires. Notez également que vous n’avez pas de montant minimum exigé pour constituer le capital minimum d’une SAS. Dans sa version à associé unique, la SAS s’appellera SASU.

L’option du nom de l’entreprise

Une fois le statut juridique connu, vous aurez aussi à choisir la bonne dénomination pour votre entreprise. En effet, la loi exige que la société soit nommée lors de sa création. En terme juridique et commercial, le nom de l’entreprise n’est autre que sa raison sociale ou sa dénomination sociale. Cette raison sociale permet ainsi de présenter la société comme étant une personne morale. Ce qui permet de la différencier d’une personne physique ou d’une société en nom propre comme la micro-entreprise. Notez également qu’en se dotant d’un nom et d’une personnalité morale, l’entreprise aura aussi une personnalité juridique. Ainsi, pour choisir le nom de l’entreprise, généralement, on fait référence à l’activité ou l’objet social de l’établissement. Néanmoins, vous devez aussi noter que le nom n’est la propriété de l’entreprise que lorsque cette dernière est immatriculée.

La domiciliation de l’entreprise

Après avoir choisi le nom de votre entreprise, vous devez la domicilier. La domiciliation de l’entreprise n’est autre que l’adresse de son siège social. Cette adresse est utile pour permettre aux tiers d’envoyer vos documents administratifs. Il faut aussi noter que cette adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents que vous diffusez. L’adresse de domiciliation est également celle où va se trouver la direction de l’entreprise. En d’autres termes, il est possible que le siège social ne soit pas le lieu où l’entreprise exploite ses activités. L’adresse de domiciliation peut être différente de celle du lieu de production de la société. Cette adresse doit par ailleurs, être bien visible dans les statuts de l’entreprise. Elle est exigée lors de la phase de création de la société. En effet, sans cette adresse, il sera impossible d’immatriculer la société. En outre, si la société procède à un changement d’adresse de domiciliation, cela doit faire l’objet d’une déclaration formelle. Il s’agit d’une procédure de transfert de siège social.

La nomination du dirigeant de l’entreprise

Lors de la phase de création de l’entreprise, vous devez mentionner dans les statuts la procédure de nomination des dirigeants. On doit aussi retrouver dans ces documents, son identité. Notez qu’il est possible que la société soit dirigée par plusieurs gérants ou présidents. Dans ce cas, le nom de chacun d’entre eux doit figurer dans les statuts. Par ailleurs, si vous choisissez de nommer les dirigeants avant la rédaction des statuts, cela doit se faire par acte séparé. Sachez également qu’en fonction de la forme juridique de votre société, le dirigeant peut avoir des pouvoirs différents.

Le dépôt du capital social

Pour pouvoir devenir un associé au sein de l’entreprise, un individu, moral ou physique, doit faire des apports dans le capital social. Ces apports peuvent avoir la forme d’un apport en numéraire, en industrie ou en nature. Une fois que ces apports sont réunis, on devra les déposer sur le compte en banque au nom de l’entreprise. Il est aussi possible de réaliser son dépôt chez un notaire. En contrepartie, vous obtiendrez une attestation de dépôt. Cette attestation est un document qu’on vous demandera lors de la phase d’immatriculation de la société, tout comme l’attestation de parution d’annonce légale.